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Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. Demandes de saisies informatiquesLes demandes de saisies informatiques trop générales portant sur tous dossiers, fichiers, documents, correspondances quel qu’en soit le support (papier, informatique ou autre), en rapport direct avec les faits litigieux, ne peuvent toutefois pas prospérer. La juridiction ne fait pas droit à ce type de demande compte-tenu de son caractère disproportionné au regard de l’atteinte aux droits. En effet, en ce qu’elle permet une mesure d’investigation sur l’ensemble des postes informatiques et toutes les messageries électroniques utilisées non seulement par les salariés et dirigeants de la société mais également par ses collaborateurs, ce qui correspond à une désignation juridique floue, cette demande porte sur une mesure qui est n’est pas proportionnée aux droits de la société et de personnes qui, désignées comme collaborateurs, ne sont ni salariés ni dirigeants de celle-ci et n’ont pas été appelées à l’instance. En outre, l’étendue des recherches est elle-même dépourvue de limites pertinentes puisque la longue liste de noms des sociétés potentiellement démarchées n’est elle-même pas limitative mais seulement indicative. La période de temps, qui, pour s’en tenir au jour du prononcé de l’arrêt, court une durée de près de trois années est elle-même disproportionnée. Champ d’investigation trop vasteEn l’occurrence, le champ d’investigation faisant l’objet de la demande était lui-même d’autant plus vaste qu’il était incertain dès lors qu’il est demandé à l’huissier de justice de déterminer lui-même les pièces «en rapport direct avec les faits litigieux». L’appréciation de ce rapport direct, possiblement fluctuante, est de nature à introduire une insécurité juridique quant à l’étendue des investigations demandées. Nécessité d’un motif légitimePar ailleurs, une mesure d’instruction dans les locaux d’une société doit toujours répondre à un motif légitime qui doit être étayé d’un commencement de preuve quant aux faits allégués (débauchages). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les motifs légitimes pour conserver ou établir des preuves avant un procès ?Les motifs légitimes pour conserver ou établir des preuves avant un procès sont définis par l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule qu’il doit exister un motif légitime pour justifier la nécessité de conserver ou d’établir des preuves qui pourraient influencer la solution d’un litige. Cela signifie qu’une partie intéressée peut demander des mesures d’instruction, qui doivent être légalement admissibles, afin de garantir que les preuves pertinentes soient préservées avant le début d’un procès. Ces mesures peuvent être ordonnées sur requête ou en référé, ce qui permet une action rapide pour protéger les droits des parties impliquées.Pourquoi les demandes de saisies informatiques trop générales sont-elles rejetées ?Les demandes de saisies informatiques qui sont jugées trop générales, c’est-à-dire celles qui portent sur tous les dossiers, fichiers, documents et correspondances sans distinction, ne peuvent pas prospérer. La juridiction refuse ce type de demande en raison de son caractère disproportionné par rapport aux droits des personnes concernées. En effet, une telle demande pourrait entraîner une atteinte excessive aux droits de la société et de ses collaborateurs, qui ne sont pas nécessairement des salariés ou des dirigeants. De plus, une saisie qui englobe tous les postes informatiques et toutes les messageries électroniques pourrait violer la vie privée des personnes non impliquées dans le litige.Quelles sont les limites de l’étendue des recherches dans une saisie ?L’étendue des recherches dans une saisie doit être clairement définie et ne doit pas être dépourvue de limites pertinentes. Dans le cas évoqué, la demande était jugée trop vaste et incertaine, car elle demandait à l’huissier de justice de déterminer lui-même les pièces « en rapport direct avec les faits litigieux ». Cette appréciation subjective peut créer une insécurité juridique, car le rapport direct entre les pièces et les faits litigieux peut varier. De plus, la liste des sociétés potentiellement démarchées était seulement indicative, ce qui ne permettait pas de circonscrire clairement le champ d’investigation.Quelle est la nécessité d’un motif légitime pour une mesure d’instruction ?Pour qu’une mesure d’instruction dans les locaux d’une société soit justifiée, elle doit toujours reposer sur un motif légitime. Ce motif doit être étayé par un commencement de preuve concernant les faits allégués, tels que des accusations de débauchage. Cela signifie qu’il ne suffit pas de demander une mesure d’instruction ; il faut également fournir des éléments de preuve préliminaires qui justifient cette demande. Cela vise à protéger les droits des personnes concernées et à éviter des abus potentiels dans le cadre des procédures judiciaires. |
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