L’Essentiel : Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Il est utile d’inciter les sociétaires à inclure une clause de réserve dans leurs contrats de cession. En adhérant aux statuts, les associés confèrent à la société la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur, incluant la gérance des rémunérations dues au titre de la gestion collective. Cela permet à la société de négocier, percevoir et répartir les rémunérations, tout en garantissant le respect des dispositions législatives relatives à ces droits.

Risques des statuts incomplets

Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion. Il conviendra également d’inciter les sociétaires à exiger une clause de réserve dans leurs contrats de cession de droits.

Périmètre des droits en gestion

Du fait de leur adhésion aux statuts, les associés pourront apporter à la société, pour la durée de la société, à titre exclusif pour tous pays, l’exercice, l’administration et la gestion des droits patrimoniaux d’auteur dont ils sont titulaires et qui entrent dans son objet statutaire. Les droits patrimoniaux ainsi apportés comprennent :

i) La gérance du droit à rémunération pour copie privée et, plus généralement, du droit à percevoir toute rémunération due au titre de droit d’auteur en gestion collective obligatoire ainsi que toute rémunération due dans le cadre d’une licence légale, instaurées par le code de la propriété intellectuelle, le droit communautaire ou international.

Les apports en gérance des droits consistent dans le mandat exclusif donné à la société de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer, directement ou par l’intermédiaire d’organismes constitués à cet effet, à travers la négociation, la perception et la répartition des rémunérations qui sont dues aux auteurs au titre de l’exercice de ces droits.

ii) Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire, en France et à l’étranger, la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la négociation, la perception et la répartition de la rémunération de ces droits. En conséquence, la société peut seule conclure toute convention avec les tiers aux fins d’exercice, d’administration et de gestion des droits ainsi apportés. En raison de leur caractère particulier, les droits que les associés apportent ainsi à la société ne concourent pas à la formation du capital social.

L’ensemble des droits que chaque associé apporte à la société au moment de son adhésion, concerne tant les oeuvres créées à la date d’adhésion des associés, que celles qui le seront postérieurement à celle-ci.

Gestion des retransmissions secondaires

Il conviendra également, si besoin, par assemblée générale extraordinaire, d’étendre l’objet social de la société à l’exercice du droit dit de « retransmission secondaire » ou de «télédiffusion secondaire». A toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée :

« La Société a également pour objet l’exercice, en France et à l’étranger, pour le compte des auteurs des oeuvres de …. de son répertoire ou entrant dans son répertoire et de leurs ayants droit, du droit exclusif d’autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la perception et la répartition des rémunérations de ces droits».

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques associés aux statuts incomplets d’une société de gestion collective ?

Les statuts incomplets d’une société de gestion collective peuvent entraîner des conséquences significatives pour les sociétaires. En effet, si les statuts ne prévoient pas la gestion d’un maximum de droits, une partie de ces droits peut se retrouver « orpheline », c’est-à-dire non gérée et donc non rémunérée.

Cela signifie que les sociétaires pourraient perdre des revenus potentiels liés à leurs droits d’auteur. Pour éviter cela, il est déterminant que les sociétaires insistent pour inclure une clause de réserve dans leurs contrats de cession de droits, garantissant ainsi que tous les droits sont correctement gérés et protégés.

Quel est le périmètre des droits en gestion dans une société de gestion collective ?

Le périmètre des droits en gestion dans une société de gestion collective est défini par les apports des associés. Ces derniers peuvent apporter à la société, pour la durée de celle-ci, l’exercice, l’administration et la gestion de leurs droits patrimoniaux d’auteur.

Ces droits incluent notamment le droit à rémunération pour copie privée et d’autres rémunérations dues au titre de droits d’auteur en gestion collective. Les associés confèrent à la société un mandat exclusif pour veiller au respect des lois relatives à ces droits, ce qui inclut la négociation, la perception et la répartition des rémunérations dues aux auteurs.

Comment la société de gestion collective gère-t-elle les retransmissions secondaires ?

La gestion des retransmissions secondaires, ou télédiffusion secondaire, peut être étendue par une assemblée générale extraordinaire. Pour ce faire, il est possible d’adopter une clause spécifique dans les statuts de la société.

Cette clause stipule que la société a pour objet d’exercer, en France et à l’étranger, le droit exclusif d’autoriser la retransmission simultanée et intégrale des œuvres des auteurs de son répertoire. Cela inclut la gestion des rémunérations associées à ces droits, garantissant ainsi que les auteurs reçoivent une compensation adéquate pour l’utilisation de leurs œuvres.

Pourquoi est-il important d’inclure tous les droits dans les statuts d’une société de gestion collective ?

Inclure tous les droits dans les statuts d’une société de gestion collective est essentiel pour assurer une gestion complète et efficace des droits d’auteur. Cela permet d’éviter que certains droits ne soient laissés sans gestion, ce qui pourrait entraîner des pertes financières pour les sociétaires.

De plus, une gestion exhaustive des droits garantit que les auteurs reçoivent toutes les rémunérations auxquelles ils ont droit, que ce soit pour des copies privées, des retransmissions ou d’autres formes d’exploitation de leurs œuvres. Cela renforce également la légitimité et la crédibilité de la société de gestion collective auprès des sociétaires et des tiers.