L’Essentiel : Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Les associés, en adhérant, confèrent à la société la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur, incluant la rémunération pour copie privée et d’autres droits liés à la gestion collective. Cela permet à la société de négocier, percevoir et répartir les rémunérations dues aux auteurs. De plus, il est essentiel d’étendre l’objet social pour inclure le droit de retransmission secondaire, garantissant ainsi une gestion complète et efficace des droits d’auteur.

Risques des statuts incomplets

Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion. Il conviendra également d’inciter les sociétaires à exiger une clause de réserve dans leurs contrats de cession de droits.

Périmètre des droits en gestion

Du fait de leur adhésion aux statuts, les associés pourront apporter à la société, pour la durée de la société, à titre exclusif pour tous pays, l’exercice, l’administration et la gestion des droits patrimoniaux d’auteur dont ils sont titulaires et qui entrent dans son objet statutaire. Les droits patrimoniaux ainsi apportés comprennent :

i) La gérance du droit à rémunération pour copie privée et, plus généralement, du droit à percevoir toute rémunération due au titre de droit d’auteur en gestion collective obligatoire ainsi que toute rémunération due dans le cadre d’une licence légale, instaurées par le code de la propriété intellectuelle, le droit communautaire ou international.

Les apports en gérance des droits consistent dans le mandat exclusif donné à la société de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer, directement ou par l’intermédiaire d’organismes constitués à cet effet, à travers la négociation, la perception et la répartition des rémunérations qui sont dues aux auteurs au titre de l’exercice de ces droits.

ii) Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire, en France et à l’étranger, la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la négociation, la perception et la répartition de la rémunération de ces droits. En conséquence, la société peut seule conclure toute convention avec les tiers aux fins d’exercice, d’administration et de gestion des droits ainsi apportés. En raison de leur caractère particulier, les droits que les associés apportent ainsi à la société ne concourent pas à la formation du capital social.

L’ensemble des droits que chaque associé apporte à la société au moment de son adhésion, concerne tant les oeuvres créées à la date d’adhésion des associés, que celles qui le seront postérieurement à celle-ci.

Gestion des retransmissions secondaires

Il conviendra également, si besoin, par assemblée générale extraordinaire, d’étendre l’objet social de la société à l’exercice du droit dit de « retransmission secondaire » ou de «télédiffusion secondaire». A toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée :

« La Société a également pour objet l’exercice, en France et à l’étranger, pour le compte des auteurs des oeuvres de …. de son répertoire ou entrant dans son répertoire et de leurs ayants droit, du droit exclusif d’autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la perception et la répartition des rémunérations de ces droits».

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques associés à des statuts incomplets pour une société de gestion collective ?

Les statuts d’une société de gestion collective doivent être complets et inclure la gestion d’un maximum de droits. En effet, si les statuts sont incomplets, une partie des droits des sociétaires peut se retrouver « orpheline », c’est-à-dire non gérée. Cela signifie que ces droits ne seront pas administrés ni perçus, ce qui peut entraîner des pertes financières pour les sociétaires.

Il est donc crucial d’inciter les sociétaires à exiger une clause de réserve dans leurs contrats de cession de droits. Cette clause permettrait de protéger les droits des sociétaires en s’assurant qu’ils ne seront pas laissés sans gestion. En résumé, des statuts incomplets peuvent avoir des conséquences graves sur la gestion des droits d’auteur et sur les revenus des sociétaires.

Quel est le périmètre des droits en gestion pour les associés d’une société de gestion collective ?

Les associés d’une société de gestion collective, par leur adhésion aux statuts, apportent à la société l’exercice, l’administration et la gestion de leurs droits patrimoniaux d’auteur. Ces droits incluent notamment le droit à rémunération pour copie privée et d’autres rémunérations dues au titre de droits d’auteur en gestion collective obligatoire.

Les apports en gérance des droits consistent en un mandat exclusif donné à la société pour veiller au respect des lois relatives à ces droits. Cela inclut la négociation, la perception et la répartition des rémunérations dues aux auteurs.

De plus, les droits apportés par les associés concernent non seulement les œuvres créées avant leur adhésion, mais également celles qui seront créées par la suite. Cela garantit une gestion continue et efficace des droits d’auteur.

Comment la société de gestion collective gère-t-elle les retransmissions secondaires ?

La gestion des retransmissions secondaires, ou télédiffusion secondaire, peut être étendue par une assemblée générale extraordinaire. Pour ce faire, il est possible d’adopter une clause spécifique dans les statuts de la société. Cette clause stipule que la société a pour objet l’exercice, en France et à l’étranger, du droit exclusif d’autoriser la retransmission simultanée et intégrale des œuvres.

Cela inclut la gestion des droits de retransmission par divers moyens, qu’ils soient filaires ou non filaires, comme le câble ou le satellite. La société est alors habilitée à négocier, percevoir et répartir les rémunérations associées à ces droits.

Cette gestion est essentielle pour garantir que les auteurs et leurs ayants droit reçoivent une compensation adéquate pour l’utilisation de leurs œuvres dans le cadre de retransmissions secondaires.