Constatation de la péremption de l’instance

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-17.476 a été constatée par le tribunal.

Condamnation au titre de l’article 700

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, un défendeur et une défenderesse sont condamnés à verser à une victime et à un co-demandeur la somme de 3 000 euros.

Date et lieu de la décision

Cette décision a été rendue à Paris, le 6 février 2025, par le greffier et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la péremption de l’instance dans le cadre d’un pourvoi ?

La péremption de l’instance signifie que la procédure judiciaire est considérée comme éteinte en raison de l’inaction des parties.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’a accompli d’acte de procédure ».

Cela implique que si aucune action n’est entreprise dans ce délai, le tribunal peut constater la péremption et mettre fin à la procédure.

Dans le cas présent, la péremption a été constatée pour le pourvoi enregistré sous le numéro P 19-17.476, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus poursuivre cette action en justice.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, M. [U] [N] et Mme [P] [M] épouse [N] ont été condamnés à verser une somme de 3 000 euros à Mme [Z] [F] et M. [D] [Y] [E].

Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par les parties gagnantes dans le cadre de la procédure.

Il est important de noter que cette somme est distincte des dommages-intérêts et ne vise qu’à couvrir les frais de justice, tels que les honoraires d’avocat ou les frais de déplacement.

Ainsi, l’application de l’article 700 permet de garantir un certain équilibre entre les parties en cas de litige, en évitant que la partie perdante ne soit pas laissée sans recours pour ses dépenses.