L’Essentiel : Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] avait assigné l’administration fiscale en 2017, mais la procédure a été radiée en 2019. L’administration a demandé la péremption de l’instance, tandis que Monsieur [L] a contesté cette demande, arguant que l’instance était toujours en cours. Le juge a examiné l’incident et, selon l’article 789 du code de procédure civile, a déclaré l’instance périmée, entraînant son extinction et condamnant Monsieur [L] aux dépens, sans application de l’article 700.

Débats et Audience

A l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024.

Proposition de Rectification

En avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à la banque ING Luxembourg. Un avis de mise en recouvrement concernant les droits d’enregistrement a été émis le 12 janvier 2017.

Assignation et Radiation

Monsieur [L] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris par exploit du 21 novembre 2017. Cependant, le 5 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure.

Demandes de l’Administration Fiscale

Dans ses conclusions du 28 mai 2024, l’administration fiscale a demandé au juge de constater la péremption de l’instance, de juger l’instance éteinte, de débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes, et de le condamner à payer des dépens ainsi qu’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de Monsieur [L]

Par conclusions du 26 septembre 2024, Monsieur [L] a demandé au juge de déclarer irrecevables les conclusions de l’administration fiscale, de juger que l’instance était toujours en cours, et de condamner l’administration fiscale à rembourser les dépens ainsi qu’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Examen de l’Incident

L’incident a été examiné lors de l’audience du 26 septembre 2024 et a été mis en délibéré pour une décision le 21 novembre 2024.

Péremption de l’Instance

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance. L’instance est considérée comme périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans ce cas, Monsieur [L] n’a pas effectué de diligences après la radiation de la procédure, entraînant la péremption de l’instance.

Décision du Juge

Le juge a déclaré l’instance périmée, constaté son extinction, et a condamné Monsieur [L] aux dépens de la présente instance. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance a été rendue à Paris le 21 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en cas de péremption de l’instance selon le Code de procédure civile ?

La péremption de l’instance est régie par les articles 386 et 387 du Code de procédure civile.

L’article 386 dispose que : « L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

De plus, l’article 387 précise que : « La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. »

Dans le cas présent, Monsieur [L] a assigné l’administration fiscale le 21 novembre 2017.

Le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure le 5 juillet 2019, ce qui signifie que Monsieur [L] avait jusqu’au 5 juillet 2021 pour accomplir les diligences nécessaires.

Or, aucune diligence n’a été effectuée pendant ce délai, entraînant ainsi la péremption de l’instance.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur les demandes des parties ?

La péremption entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 386 du Code de procédure civile.

Cela signifie que toutes les demandes formulées par les parties deviennent sans objet.

Dans le cas de Monsieur [L], le juge a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré la péremption, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [L] aux dépens de la présente instance.

Il est également important de noter que, selon l’équité, le juge a décidé de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 700 dispose que : « Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer ces dispositions, compte tenu de la nature de l’affaire.

Quels sont les droits et obligations des parties en matière de diligence dans le cadre d’une instance ?

Les droits et obligations des parties en matière de diligence sont principalement régis par l’article 789 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge. »

Ainsi, chaque partie a l’obligation d’accomplir des diligences dans un délai raisonnable pour éviter la péremption de l’instance.

Dans le cas de Monsieur [L], le défaut de diligence a conduit à la péremption de son instance, ce qui a eu des conséquences sur ses demandes et sa situation procédurale.