Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] a contesté la péremption de l’instance, arguant que celle-ci était toujours en cours. En revanche, l’administration fiscale a demandé au juge de constater la péremption et de débouter Monsieur [L] de ses demandes. Selon l’article 789 du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée si aucune diligence n’est effectuée pendant deux ans. Le juge a finalement déclaré l’instance périmée, constaté son extinction et condamné Monsieur [L] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de péremption de l’instance ?

La péremption de l’instance est régie par les articles 386 et 387 du Code de procédure civile.

L’article 386 dispose que : « L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

De plus, l’article 387 précise que : « La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. »

Dans le cas présent, Monsieur [L] a assigné l’administration fiscale le 21 novembre 2017.

Le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure le 5 juillet 2019, ce qui signifie que Monsieur [L] avait jusqu’au 5 juillet 2021 pour accomplir les diligences nécessaires.

Or, aucune diligence n’a été effectuée pendant ce délai, entraînant ainsi la péremption de l’instance.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur les demandes des parties ?

La péremption entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 386 du Code de procédure civile.

En effet, lorsque l’instance est déclarée périmée, cela signifie que les parties ne peuvent plus poursuivre leurs demandes dans le cadre de cette instance.

Dans le cas présent, le juge a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré que Monsieur [L] supportera les frais de l’instance périmée.

Cela signifie que toutes les demandes formulées par Monsieur [L] sont désormais sans objet, y compris celles relatives à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700.

Cette décision est fondée sur l’équité, compte tenu de la nature de l’affaire et de la péremption de l’instance.

Ainsi, même si Monsieur [L] avait demandé une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700, cette demande a été rejetée en raison de l’extinction de l’instance.

Comment le juge a-t-il statué sur les demandes de l’administration fiscale ?

Le juge a examiné les conclusions de l’administration fiscale, qui demandaient de constater la péremption de l’instance et de débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes.

En se fondant sur les articles 386 et 387 du Code de procédure civile, le juge a constaté que l’instance était effectivement périmée.

Il a donc ordonné la péremption et a constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [L] aux dépens de la présente instance.

Ainsi, toutes les demandes de l’administration fiscale ont été accueillies, et le juge a statué en faveur de la péremption.