Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] a contesté la péremption de l’instance, arguant que celle-ci était toujours en cours. Cependant, le juge a rappelé que, selon l’article 789 du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée si aucune diligence n’est effectuée pendant deux ans. En l’espèce, Monsieur [L] n’a pas accompli d’actes après la radiation de la procédure. Le juge a donc déclaré l’instance périmée et a condamné Monsieur [L] aux dépens, sans faire droit à ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de péremption de l’instance selon le Code de procédure civile ?

La péremption de l’instance est régie par les articles 386 et 387 du Code de procédure civile.

L’article 386 dispose que : « L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

De plus, l’article 387 précise que : « La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. »

Dans le cas présent, Monsieur [L] a assigné l’administration fiscale le 21 novembre 2017.

Le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure le 5 juillet 2019, ce qui signifie que Monsieur [L] avait jusqu’au 5 juillet 2021 pour accomplir les diligences nécessaires.

Or, aucune diligence n’a été effectuée pendant ce délai, entraînant ainsi la péremption de l’instance.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur les demandes des parties ?

La péremption entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 386 du Code de procédure civile.

Cela signifie que toutes les demandes formulées par les parties deviennent sans objet.

Dans le cas de Monsieur [L], le juge a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré la péremption, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [L] aux dépens de la présente instance.

Il est également important de noter que, selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge a décidé de ne pas faire droit aux demandes de remboursement des frais engagés par Monsieur [L].

Cette décision est fondée sur l’équité, compte tenu de la nature de l’affaire et de la péremption constatée.

Quels sont les droits des parties en matière de frais et dépens selon le Code de procédure civile ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile traitent des frais et dépens.

L’article 696 stipule que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

L’article 700, quant à lui, dispose que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [L] a été condamné aux dépens en raison de la péremption de l’instance.

Cependant, le juge a décidé de ne pas faire droit à sa demande de remboursement de frais sur le fondement de l’article 700, en raison de la nature de l’affaire et de l’extinction de l’instance.

Ainsi, Monsieur [L] supportera les frais de l’instance périmée sans possibilité de remboursement.