La société employeur a contesté le taux d’incapacité permanente de 20 % fixé par la caisse primaire d’assurance du Bas-Rhin pour une salariée suite à un accident du travail. L’affaire, examinée par la Cour nationale de l’incapacité, a été marquée par un revirement de jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 a précisé que les parties n’ont pas d’obligation de diligences pour l’audience, entraînant la constatation de la péremption de l’instance. En conséquence, la Cour de cassation a annulé l’arrêt du 23 juin 2022, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Colmar.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile dans le cadre de la péremption de l’instance ?

L’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Cette disposition est déterminante car elle établit un délai de deux ans au-delà duquel une instance peut être déclarée périmée si aucune action n’est entreprise par les parties.

Dans le cas présent, la Cour nationale de l’incapacité a constaté que l’employeur n’avait pas accompli de diligence depuis le 9 novembre 2018, date à laquelle il a soumis un mémoire.

Ainsi, la péremption a été acquise le 9 novembre 2020, entraînant l’annulation de l’arrêt attaqué.

Il est important de noter que cette règle vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires, en évitant que des affaires ne stagnent indéfiniment.

Comment l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’applique-t-il dans ce contexte ?

L’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable.

Il stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ».

Dans le cadre de la jurisprudence citée, la Cour de cassation a dû examiner si la péremption de l’instance respectait ce droit fondamental.

Le revirement de jurisprudence, qui assouplit les conditions d’accès au juge, vise à protéger ce droit en évitant que des parties ne soient pénalisées par des délais procéduraux trop stricts.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation d’annuler l’arrêt de la Cour nationale s’inscrit dans une volonté de garantir un accès effectif à la justice.

Quelles sont les implications de la jurisprudence sur la direction de la procédure par les parties ?

La jurisprudence récente de la Cour de cassation indique que, sauf obligation spécifique imposée par la juridiction, la direction de la procédure échappe aux parties.

Cela signifie qu’elles ne sont pas tenues d’accomplir des diligences pour la simple raison d’interrompre le cours de la péremption.

Cette évolution est significative car elle allège le fardeau pesant sur les parties, qui n’ont plus à solliciter la fixation d’une affaire à une audience pour éviter la péremption.

La Cour a précisé que la péremption ne peut leur être opposée uniquement pour ce motif, ce qui renforce leur droit à un procès équitable.

Cette approche vise à favoriser une justice plus accessible et moins formelle, en permettant aux parties de se concentrer sur le fond de leur affaire plutôt que sur des considérations procédurales.

Quels articles du code de la sécurité sociale sont pertinents dans cette affaire ?

Les articles R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1 et R. 143-28-2 du code de la sécurité sociale, bien que leur rédaction ait été abrogée, sont mentionnés dans le cadre de la procédure devant la Cour nationale.

Ces articles régissaient les modalités de la procédure et les droits des parties dans le cadre des litiges relatifs à l’incapacité et à la tarification des accidents du travail.

L’article R. 143-20-1, en particulier, a été cité pour établir que la péremption de l’instance est applicable dans ce contexte.

Bien que ces articles ne soient plus en vigueur, leur mention souligne l’importance des règles procédurales dans le traitement des affaires d’incapacité.

Cela rappelle également que les évolutions législatives peuvent avoir un impact significatif sur la manière dont les litiges sont résolus dans le domaine de la sécurité sociale.