Mme [L] [I] a contesté l’extension de M. [Y] [U] sur son terrain, entraînant une procédure judiciaire. Malgré ses efforts, le tribunal a débouté Mme [I] et l’a condamnée à verser 1000 € à M. [U]. En appel, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, suspendant la décision sur la démolition. En janvier 2024, la question de la péremption de l’instance a été soulevée. Mme [I] a soutenu que le délai était suspendu, tandis que les consorts [U] ont affirmé le contraire. Finalement, la péremption a été prononcée, déboutant Mme [I] de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Sur la péremption d’instance

La péremption d’instance est régie par les articles 386 et 388 du Code de procédure civile.

L’article 386 dispose que :

* »L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »*

Cet article établit un délai de deux ans sans aucune diligence pour qu’une instance soit déclarée périmée.

L’article 388 précise que :

* »La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »*

Dans le cas présent, Mme [I] soutient que le délai de péremption a été suspendu par le sursis à statuer lié à l’achèvement des travaux par M. [U].

Elle affirme que la radiation de l’affaire n’a pas eu d’effet sur la péremption, et que plusieurs événements, comme la notification d’une décision d’aide juridictionnelle, ont suspendu le délai.

Cependant, les consorts [U] soutiennent que la diligence requise pour interrompre la péremption doit faire avancer l’affaire.

Ils avancent que la demande d’aide juridictionnelle, bien qu’interruptive, a créé un nouveau délai qui a couru jusqu’au 2 juin 2023.

Ainsi, les conclusions de réenrôlement de Mme [I] notifiées le 19 février 2024 seraient hors délai, entraînant la péremption de l’instance.

La cour a constaté que l’arrêt du 17 septembre 2019 a mis fin à l’empiétement, et que le délai de péremption a recommencé à courir à partir de cette date.

La notification de la décision d’aide juridictionnelle a été faite le 7 février 2022, et Mme [I] n’a pas prouvé qu’elle l’a reçue après le 20 février 2022.

Ainsi, un nouveau délai de péremption a commencé à courir, rendant les conclusions de réenrôlement de Mme [I] hors délai et confirmant la péremption de l’instance.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 stipule que :

* »Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »*

Dans cette affaire, Mme [I] a succombé dans ses demandes, ce qui implique qu’elle doit supporter les dépens de l’incident.

L’article 700, quant à lui, dispose que :

* »Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »*

Cependant, la cour a noté que la péremption a été soulevée d’office, ce qui rend inéquitable de laisser les consorts [U] à la charge de leurs frais irrépétibles.

Ainsi, Mme [I] est condamnée aux dépens de l’incident, tandis que les consorts [U] ne seront pas condamnés à payer des frais irrépétibles.

Cette décision est conforme aux principes de justice et d’équité, tenant compte des circonstances de l’affaire et des actions des parties.