[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me FELISSI
DRFIP

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/02010
N° Portalis 352J-W-B7I-C4B56

N° MINUTE : 2

Assignation du :
21 Novembre 2017

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [X] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0380 et Maître Emelle ZELTENI de la KELTEN FISCAL AVIGNON, avocats au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

DIRECTION REGIONAE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par son Inspecteur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé DOS SANTOS, Greffière.

A l’audience du 26 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

En avril 2012, Monsieur [L] a été destinataire d’une proposition de rectification suite à un examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
Dans cette proposition de rectification le service affirmait que Monsieur [L] était détenteur d’un compte ouvert auprès de la banque ING Luxembourg.

Les droits rappelés en matière de droits d’enregistrement ont fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement le 12 janvier 2017.

Par exploit du 21 novembre 2017, Monsieur [L] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le 5 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal.

Par conclusions en date du 28 mai 2024, l’administration fiscale demande au juge d ela mise en état de :
“- Constater la péremption de l’instance;
– En conséquence, juger l’instance éteinte ;
– Débouter Monsieur [X] [L] de toutes ses demandes ;
– Rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Le condamner en outre à tous les dépens ;
– Le condamner à 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile”.

Par conclusions en date du 26 septembre 2024, Monsieur [L] demande au juge de la mise en état de :
“- Déclarer irrecevable les conclusions d’incident de l’administration fiscale ;
– Juger que l’instance est toujours en cours ;
– Condamner l’administration fiscale à rembourser au requérant les dépens mentionnés à l’article R 207-1 du Livre des Procédures Fiscales ainsi que, au titre de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 2.500 euros représentant les frais non compris dans les dépens”.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été examiné à l’audience du 26 septembre 2024 et mis en délibéré au 21 novembre 2024.

I. Sur la péremption

L’article 789 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ».

Par ailleurs, les articles 386 et 387 du même code prévoient que : « L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». « La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption ».

Au cas présent, Monsieur [L] a assigné l’administration fiscale le 21 novembre 2017.

Le 5 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure ; Monsieur [L] avait jusqu’au 5 juillet 2021 pour accomplir les diligences dont le défaut avait entrainé la radiation et demander le rétablissement au rôle.

Or aucune diligence n’a été effectuée pendant ce délai.

Le délai de péremption est donc acquis à compter du 5 juilet 2021 soit antérieurement à la demande de rétablissement d’août 2023.

La péremption sera ordonnée.

II. Sur autres demandes

Monsieur [L] supportera les frais de l’instance périmée.

Compte tenu de la nature de l’affaire, l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction et rendue en premier ressort,

DÉCLARE l’instance périmée ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [X] [L] aux dépens de la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 21 Novembre 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT