M. [F] [H] a bénéficié d’une pension de vieillesse depuis mai 2004, incluant une majoration pour enfants. En mars 2010, il a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui lui a été attribuée en février 2011. Cependant, en août 2018, la caisse a supprimé l’ASPA, invoquant l’absence de justification de résidence, entraînant un trop-perçu de 25.625,60 euros. Malgré un recours et un jugement défavorable en novembre 2019, M. [H] a interjeté appel. En mars 2021, la cour a radié l’affaire pour péremption, confirmant ainsi la décision initiale et condamnant M. [H] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 386 du code de procédure civile concernant la péremption de l’instance ?

L’article 386 du code de procédure civile stipule que « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Dans le cas présent, il est établi qu’aucune diligence n’a été accomplie par M. [H] depuis la signification de l’arrêt le 20 août 2021.

Cela signifie que, conformément à cet article, l’instance d’appel est déclarée périmée, car M. [H] n’a pas justifié d’actions pour soutenir son appel dans le délai imparti.

La péremption entraîne la perte de l’instance, ce qui signifie que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 8 novembre 2019 acquiert force de chose jugée.

Ainsi, l’absence de diligences pendant deux ans a conduit à la constatation de la péremption de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 386.

Quels sont les effets de la péremption sur le jugement initial ?

L’article 390 du code de procédure civile précise que « la péremption confère au jugement la force de la chose jugée ».

Dans cette affaire, la péremption de l’instance d’appel signifie que le jugement rendu par le tribunal de grande instance le 8 novembre 2019 est devenu définitif.

Cela implique que M. [H] ne peut plus contester ce jugement, et il est tenu de respecter les décisions qui y sont contenues, notamment le remboursement de l’allocation indûment perçue.

La force de chose jugée empêche également toute nouvelle action sur le même fondement, garantissant ainsi la sécurité juridique des décisions judiciaires.

En conséquence, la péremption a des effets directs sur la situation juridique de M. [H], le rendant redevable des sommes dues à la caisse.

Quelles sont les implications des dépens selon l’article 393 du code de procédure civile ?

L’article 393 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, M. [H] a été débouté de son recours, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens d’appel.

Les dépens incluent les frais engagés pour la procédure, mais il est important de noter que les frais d’exécution sont régis par le code des procédures civiles d’exécution et ne sont pas inclus dans les dépens.

Ainsi, M. [H] devra s’acquitter des frais liés à son appel, ce qui représente une charge financière supplémentaire suite à la perte de son instance.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a perdu la procédure supporte les coûts associés à celle-ci, renforçant ainsi l’équité dans le système judiciaire.