La déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Une ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Le 4 octobre 2024, le conseil de la société a demandé la constatation de la péremption d’instance, conformément à l’article 386 du Code de Procédure Civile. Il a été établi qu’aucune diligence n’a été effectuée depuis deux ans. Aucune observation n’a été faite par d’autres conseils. Il a été décidé de constater la péremption de l’instance, les dépens étant à la charge de la partie appelante. La greffière et la Présidente ont signé le document.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de la péremption d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

La péremption d’instance est définie par l’article 386 du Code de Procédure Civile. Cet article stipule que :

« L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Cette disposition vise à garantir l’effectivité de la justice en évitant que des affaires restent en suspens indéfiniment.

En l’espèce, il a été constaté qu’aucune diligence pour régularisation de la procédure n’a été effectuée depuis deux ans, ce qui entraîne la péremption de l’instance.

Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance ?

Les conséquences de la péremption d’instance sont clairement établies dans le Code de Procédure Civile.

Lorsque l’instance est déclarée périmée, cela signifie que l’affaire ne peut plus être poursuivie.

Ainsi, l’article 387 du même code précise que :

« La péremption d’instance entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que les parties doivent recommencer la procédure si elles souhaitent faire valoir leurs droits, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires et des délais.

Comment se manifeste la péremption d’instance dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

La péremption d’instance se manifeste par une décision judiciaire constatant l’absence de diligences.

Dans le cas présent, la demande du conseil de la société a été formulée pour constater la péremption d’instance.

Il est important de noter que, selon l’article 386, la péremption peut être constatée d’office par le juge ou à la demande d’une des parties.

Dans cette affaire, aucun autre conseil n’a formulé d’observations sur la péremption, ce qui a conduit à la décision de la présidente de constater la péremption de l’instance.

Qui supporte les dépens en cas de péremption d’instance ?

En matière de péremption d’instance, la question des dépens est également régie par le Code de Procédure Civile.

L’article 696 précise que :

« Les dépens sont supportés par la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, il a été décidé que les dépens seront supportés par la partie appelante, ce qui est conforme à la règle générale en matière de frais de justice.

Cette décision vise à éviter que la partie qui a initié l’appel ne bénéficie d’un avantage injustifié en cas de péremption de l’instance.