Le 23 avril 2019, M. et Mme [T] signent une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, fixant le prix à 220 000 euros. Cette promesse inclut une indemnité d’immobilisation de 22 000 euros en cas de non-régularisation. Suite à l’absence de vente, les époux [T] réclament cette indemnité. Le tribunal judiciaire de Rouen condamne la Sci Gambu à verser cette somme. Après un appel et une radiation de l’affaire, la cour constate la péremption de l’instance, condamnant à nouveau la Sci Gambu à verser 1 000 euros aux époux [T].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition de péremption de l’instance selon le Code de procédure civile ?

La péremption de l’instance est régie par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle est de droit. »

Dans le cas présent, M. et Mme [T] ont démontré que plus de deux ans s’étaient écoulés depuis la signification de l’ordonnance de radiation de l’affaire, sans qu’aucun acte interruptif n’ait été effectué par la Sci Gambu.

Ainsi, l’instance engagée par la Sci Gambu est déclarée périmée, conformément à l’article 386 précité.

Quels sont les effets de la péremption sur les frais de procédure ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Sci Gambu, ayant succombé à l’instance, est condamnée à payer à M. et Mme [T] la somme de 1 000 euros en application de cet article.

De plus, la Sci Gambu est également condamnée aux dépens de l’instance, y compris ceux de l’incident, ce qui souligne la responsabilité financière de la partie perdante dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les conséquences de la radiation de l’instance sur le droit d’appel ?

La radiation de l’instance, comme stipulé dans l’ordonnance du 29 juin 2021, entraîne des conséquences sur le droit d’appel. En effet, l’article 524 du Code de procédure civile précise que :

« L’appel est suspensif d’exécution, sauf disposition contraire. »

Cependant, dans le cas où l’instance est radiée et qu’aucun acte interruptif n’est accompli, l’appelant perd son droit d’appel, car l’instance est considérée comme périmée.

Ainsi, la Sci Gambu, en n’ayant pas exécuté le jugement et en n’ayant pas accompli d’acte interruptif, se voit privée de la possibilité de poursuivre son appel, ce qui renforce la décision de péremption de l’instance.