Demande de pension de réversion

Madame [N] [V] épouse [G] a soumis une demande de pension de réversion à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) le 26 novembre 2021. Cette demande a été rejetée par la CNAV le 12 mars 2022, en raison de l’absence de documents requis.

Recours et contestation

En réponse au rejet, Madame [N] [V] a saisi la Commission de Recours Amiable le 2 mai 2022, en fournissant un justificatif de son mariage avec Monsieur [D] [G], décédé le 6 août 2021. N’ayant pas reçu de décision de la Commission, elle a formé un recours auprès du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juillet 2022.

Audience et régularisation

Les parties ont été convoquées à une audience le 29 mai 2024, qui a été renvoyée à plusieurs reprises. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, il a été indiqué que la situation avait été régularisée par la CNAV, et que Madame [N] [V] avait commencé à percevoir la pension de réversion à compter du 1er septembre 2021.

Demande de condamnation

Madame [N] [V] a demandé au Tribunal de condamner la CNAV à lui verser 1.200 euros en vertu de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, arguant que la régularisation était due à la saisine du Tribunal. La CNAV a contesté cette demande, affirmant avoir agi avec bienveillance envers la requérante.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a constaté que la demande initiale était devenue sans objet en raison de l’attribution de la pension de réversion. Cependant, il a condamné la CNAV aux dépens et a décidé de verser 600 euros à Madame [N] [V] au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, considérant qu’il était inéquitable de lui laisser supporter l’intégralité des frais.

Conclusion

Le Tribunal a déclaré Madame [N] [V] recevable dans son recours, a noté que celui-ci était devenu sans objet, et a ordonné la CNAV à verser la somme de 600 euros ainsi qu’à supporter les dépens. La décision a été rendue le 22 janvier 2025.

Quel est le droit à la pension de réversion selon le Code de la sécurité sociale ?

La pension de réversion est régie par l’article L352-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule :

« En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans les conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. »

Dans le cas présent, Madame [N] [V] a demandé une pension de réversion suite au décès de son époux, Monsieur [D] [G].

La CNAV a finalement attribué cette pension à compter du 1er septembre 2021, ce qui signifie que les conditions d’attribution de la pension de réversion ont été remplies.

Ainsi, la demande initiale de Madame [N] [V] est devenue sans objet, car elle a obtenu ce à quoi elle avait droit.

Quelles sont les conséquences de la régularisation de la pension de réversion en cours de procédure ?

La régularisation de la pension de réversion en cours de procédure a des implications sur la recevabilité de la demande initiale.

En effet, le Tribunal a constaté que la demande de Madame [N] [V] était devenue sans objet, car la CNAV avait attribué la pension de réversion.

Cela signifie que la décision de la CNAV a été prise avant que le Tribunal ne statue, rendant ainsi la demande de recours inutile.

Cependant, cela n’empêche pas Madame [N] [V] de demander des dommages et intérêts pour les frais engagés durant la procédure.

Quels sont les articles applicables concernant les dépens et les frais de justice ?

Les articles applicables concernant les dépens et les frais de justice sont l’article 696 du Code de procédure civile et l’article 700 du même code.

L’article 696 stipule que :

« La partie qui perd le procès est condamnée aux dépens. »

L’article 700 précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la CNAV a été condamnée aux dépens, et le Tribunal a également accordé à Madame [N] [V] une somme de 600 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cela reflète une prise en compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Comment le Tribunal a-t-il justifié la condamnation de la CNAV à verser des frais à Madame [N] [V] ?

Le Tribunal a justifié la condamnation de la CNAV à verser des frais à Madame [N] [V] en se basant sur l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cet article stipule que :

« Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »

Dans ce cas, le Tribunal a estimé qu’il serait inéquitable de laisser Madame [N] [V] supporter l’intégralité des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Ainsi, la CNAV a été condamnée à verser une somme de 600 euros, ce qui reflète une prise en compte des circonstances particulières de l’affaire.

Cette décision vise à garantir que les parties ne soient pas pénalisées financièrement pour avoir exercé leurs droits.