Le 21 juillet 2022, [E] [D] [X], avocat honoraire, décède, laissant son conjoint survivant, Madame [V] [U] [A], et deux enfants. Le 29 août 2022, Madame [V] [U] [A] demande une pension de réversion à la CNBF, qui lui accorde 28,44% de droits. Cependant, le 3 janvier 2023, la commission de recours amiable rejette le recours de Madame [Z] [X], stipulant que seul le décès du premier conjoint pourrait modifier les droits. Le 16 février 2023, Madame [V] [U] [A] assigne la CNBF, demandant une réformation de son titre de pension, ce qui aboutit à une décision favorable du tribunal.. Consulter la source documentaire.

Qui est décédé et quelles sont les personnes laissées derrière lui ?

[E], [D] [X], avocat honoraire, est décédé le 21 juillet 2022, laissant derrière lui Madame [V] [U] [A], son conjoint survivant, ainsi que ses deux enfants, Monsieur [O] [X] et Madame [F] [X].

[E] [D] [X] avait précédemment été marié à Madame [Y] [W] [K] [N] et était veuf d’une seconde union avec [L] [G] [M] [J].

Quand Madame [V] [U] [A] a-t-elle soumis sa demande de pension de réversion ?

Le 29 août 2022, Madame [V] [U] [A] a soumis une demande de pension de réversion à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Le 9 septembre 2022, la CNBF a informé Madame [V] [U] [A] de l’ouverture de ses droits à la retraite de réversion, fixant le pourcentage à 28,44% en tenant compte d’un coefficient de prorata de durée de mariage de 71,56%.

Quelle a été la décision de la CNBF concernant le recours de Madame [Z] [X] ?

Le 3 janvier 2023, la commission de recours amiable de la CNBF a déclaré le recours de Madame [Z] [X] recevable mais non fondé.

Elle a précisé que seul le décès du premier conjoint de [E] [D] [X] ou sa renonciation à tout droit à réversion pourrait augmenter les droits de Madame [Y] [X].

La commission a également mentionné les dispositions des statuts de la CNBF en date du 22 octobre 2022.

Quelles actions a entreprises Madame [V] [U] [A] en justice ?

Le 16 février 2023, Madame [V] [U] [A] a assigné la CNBF devant le tribunal judiciaire de Paris pour réformer son titre de pension de retraite de réversion.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2023.

Quelles étaient les prétentions de Madame [V] [U] [A] dans ses conclusions ?

Dans ses conclusions du 26 septembre 2023, Madame [V] [U] [A] a demandé la réformation de son titre de pension, le versement d’une pension de réversion à taux plein, ainsi que le paiement d’arrérages et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Elle a soutenu que les textes applicables favorisaient ses droits en tant que conjointe survivante.

Quelle a été la réponse de la CNBF aux demandes de Madame [V] [U] [A] ?

Par conclusions du 11 septembre 2023, la CNBF a demandé le déboutement de Madame [V] [A] de toutes ses demandes.

Elle a argué que le droit à pension de l’ex-conjoint n’était pas supprimé par un remariage et que le partage de la pension ne nécessitait pas une liquidation immédiate.

Quelles ont été les motivations du tribunal concernant les droits de Madame [V] [U] [A] ?

Le tribunal a statué que les droits de Madame [V] [U] [A] à pension de réversion devaient être déterminés selon l’article R. 653-12 du code de la sécurité sociale.

Cet article assimile uniquement le conjoint divorcé non remarié à un conjoint survivant.

Il a conclu que Madame [Y] [W] [K] [N], étant remariée, ne pouvait prétendre à une part de la pension de réversion.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant la pension de réversion ?

Le tribunal a condamné la CNBF à verser à Madame [V] [U] [A] une pension de réversion correspondant à 50% de la retraite de base et 60% de la retraite complémentaire de [E] [D] [X].

Il a également ordonné le paiement d’arrérages et des dépens. Madame [V] [U] [A] a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts, et le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit.

Quelles sont les dispositions des articles R. 653-12 et R. 653-13 du code de la sécurité sociale concernant la pension de réversion ?

L’article R. 653-12 du code de la sécurité sociale stipule qu’au décès d’un avocat, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint.

Cette pension n’est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins avant le décès.

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de ces dispositions.

L’article R. 653-13 précise que le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux enfants jusqu’à vingt et un ans.

Quelles sont les implications de l’article 50 des statuts de la CNBF concernant la pension de réversion ?

L’article 50 des statuts de la CNBF prévoit qu’en cas de remariage de l’avocat, la pension est répartie entre la veuve ayant droit à pension et l’épouse divorcée à son profit au prorata de la durée respective des années de mariage.

Si l’une des parties renonce volontairement à sa part, l’intégralité de la pension de réversion est acquise à l’autre.

Cependant, l’article R. 653-12 du code de la sécurité sociale assimile uniquement le conjoint divorcé non remarié à un conjoint survivant.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les autres demandes de Madame [V] [U] [A] ?

Madame [V] [U] [A] n’établissant pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui est réparé par la solution retenue au titre de son droit à paiement d’une pension de réversion, elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Le jugement étant de droit exécutoire à titre provisoire, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire.

Quelles sont les condamnations financières imposées à la CNBF par le tribunal ?

La CNBF, partie perdante, a été condamnée aux dépens et à payer à Madame [V] [U] [A] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a également été accordé à Maître Albert Caston et Maître Karl Fredrik Skog, avocats, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.