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L’employeur n’est pas en droit d’intégrer le forfait pause de 5 % aux éléments de salaire devant servir de base au calcul du SMIC. Pendant les pauses, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur et peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles, de sorte que celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif. Les sommes rémunérant les pauses, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont donc exclues du salaire devant être comparé au SMIC.
On entend par pause, le temps de repos-payé ou non-compris dans le temps de présence journalier dans l’entreprise pendant lequel l’exécution du travail est suspendue. La pause se distingue de la coupure qui interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l’établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple). Les pauses et coupures sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement en fonction de l’organisation du travail qui y est en vigueur. Une pause payée peut ainsi être attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif. A défaut d’entente par accord collectif sur les pauses, tout travail consécutif d’au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5e heure. De façon plus générale, en application du Code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes. La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. La durée du travail s’entend du travail effectif qui ne comprend pas l’ensemble des pauses (ou coupures), qu’elles soient ou non rémunérées. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est l’obligation de l’employeur en matière d’indemnité de licenciement ?L’employeur a l’obligation de verser une indemnité de licenciement à tout salarié qui a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette obligation est inscrite dans le Code du travail et vise à protéger les droits des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail. L’indemnité de licenciement est une somme d’argent destinée à compenser la perte d’emploi et à aider le salarié à faire face à cette transition. Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et ne peut être inférieure à un certain montant légal. Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base d’un minimum de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté. Ce montant est déterminé en prenant en compte la moyenne des trois derniers mois de salaire du salarié. Ainsi, pour un salarié ayant plusieurs années d’ancienneté, l’indemnité peut rapidement s’accumuler. Par exemple, un salarié ayant cinq ans d’ancienneté aurait droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire, tandis qu’un salarié avec dix ans d’ancienneté aurait droit à deux mois de salaire. Quelles sont les conséquences du non-paiement de l’indemnité de licenciement ?En cas de non-paiement de l’indemnité de licenciement, l’employeur s’expose à des intérêts de retard au taux légal. Cela signifie que le salarié peut réclamer des intérêts sur la somme due, ce qui peut augmenter le montant total à payer par l’employeur. Les intérêts de retard sont calculés à partir de la date à laquelle l’indemnité aurait dû être versée. Cela incite les employeurs à respecter leurs obligations légales et à verser les indemnités dans les délais impartis pour éviter des frais supplémentaires. Quels sont les droits des salariés en matière d’indemnité de licenciement ?Les salariés ont des droits clairs en matière d’indemnité de licenciement, notamment le droit de recevoir une indemnité si leur ancienneté dépasse un an. Ils doivent également être informés du montant de cette indemnité et des modalités de son calcul. En cas de litige concernant le montant ou le paiement de l’indemnité, les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir leurs droits. Cela leur permet de contester le non-paiement ou le montant jugé insuffisant de l’indemnité de licenciement. |
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