L’Essentiel : La titularité du droit moral sur les œuvres de l’esprit ne permet pas aux légataires universels d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. Concernant la marque verbale Belperron, il a été jugé que, bien qu’ils puissent faire respecter le droit moral, le nom d’un auteur n’est pas considéré comme une œuvre de l’esprit. Ainsi, le dépôt d’une marque reprenant ce nom ne constitue pas une atteinte. Les légataires, n’étant ni descendants ni en ligne directe de Suzanne Belperron, n’ont pas d’intérêt à agir pour contester l’enregistrement de la marque au motif d’une atteinte à ses droits.

La titularité du droit moral attaché à des oeuvres de l’esprit (dont bénéficie le légataire universel) ne permet pas à celui qui en bénéficie d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. A propos de la marque verbale Belperron (Suzanne Belperron créatrice de bijoux du début du XXème siècle), il a été jugé que si les légataires universels disposent bien du droit de faire respecter le droit moral de l’auteur, cependant, le nom d’un auteur ne constitue pas une oeuvre de l’esprit, et le dépôt d’une marque verbale reprenant ce nom ne peut, en soi, constituer une atteinte à cette oeuvre. A noter que les légataires universels n’étaient ni descendants ni en ligne directe ni en ligne collatérale de Suzanne Belperron. Ils ne portaient pas le nom de Belperron et n’avaient pas vocation à le porter.

Aussi, les légataires n’ont pas d’intérêt à agir au sens des articles L711-4 g) et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, en nullité de l’enregistrement de la marque Belperron au motif que l’adoption de ce signe comme marque porterait atteinte à des droits antérieurs sur le nom patronymique de Suzanne Belperron. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit moral attaché aux œuvres de l’esprit ?

Le droit moral est un ensemble de droits qui protège la personnalité de l’auteur d’une œuvre de l’esprit. Il inclut le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre, le droit de s’opposer à toute modification ou déformation de celle-ci, ainsi que le droit de préserver l’intégrité de l’œuvre.

Ce droit est inaliénable et perpétuel, ce qui signifie qu’il ne peut pas être cédé ou transmis, même après la mort de l’auteur. Dans le cas des légataires universels, bien qu’ils puissent bénéficier de certains aspects du droit moral, ils ne peuvent pas agir en défense du nom patronymique de l’auteur.

Qu’est-ce qui a été jugé concernant la marque verbale Belperron ?

Concernant la marque verbale Belperron, il a été jugé que les légataires universels de Suzanne Belperron, créatrice de bijoux, disposent du droit de faire respecter le droit moral de l’auteur. Cependant, le nom d’un auteur n’est pas considéré comme une œuvre de l’esprit.

Ainsi, le dépôt d’une marque verbale reprenant ce nom ne constitue pas, en soi, une atteinte à l’œuvre. Les légataires universels n’étaient pas des descendants directs de Suzanne Belperron et n’avaient pas vocation à porter son nom, ce qui a influencé la décision judiciaire.

Pourquoi les légataires n’ont-ils pas d’intérêt à agir contre l’enregistrement de la marque ?

Les légataires universels n’ont pas d’intérêt à agir au sens des articles L711-4 g) et L714-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces articles stipulent que pour contester l’enregistrement d’une marque, il faut démontrer un intérêt légitime.

Dans le cas de la marque Belperron, les légataires n’ont pas pu prouver que l’adoption de ce signe comme marque porterait atteinte à des droits antérieurs sur le nom patronymique de Suzanne Belperron. Leur statut et leur lien avec l’auteur ont été des facteurs déterminants dans cette décision.