L’Essentiel : Dans l’affaire opposant un commerçant à l’enseigne Leclerc, le patronyme « Delisse » a été au cœur du débat. Le commerçant a constaté que Leclerc commercialisait des produits sous cette marque, correspondant à son nom. Cependant, la demande de protection a été rejetée, le tribunal estimant que le demandeur n’avait pas prouvé la notoriété de son patronyme ni la confusion avec les produits commercialisés. L’absence d’éléments probants concernant le préjudice allégué a conduit à un déboutement, soulignant l’importance de la célébrité du nom pour faire valoir des droits contre une appropriation commerciale.

Protection du patronyme Delisse

Un commerçant a découvert que l’enseigne Leclerc commercialisait dans l’ensemble de ses magasins, des produits alimentaires et notamment des produits laitiers sous la marque « Delisse » qui correspond à son patronyme. Sa recherche auprès de l’INPI lui a permis de découvrir que de nombreuses marques composées du seul terme « Delisse »  ou l’utilisant associé à d’autres mots avaient été déposées par la société Galec.

Absence de fraude au droit des marques

Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image (L.711-4 du code de la propriété intellectuelle). Le demandeur a été débouté de l’ensemble de ses demandes. Celui-ci s’est contenté de verser au débat la liste des résultats de sa recherche sur la base de données de l’INPI à propos des marques « Delisse ». Ses affirmations selon lesquelles « compte tenu de l’ancienneté de l’usage illicite, du nombre très important de produits commercialisés sous ce nom mais aussi du rayonnement de l’enseigne Leclerc, le préjudice qu’il subit est particulièrement conséquent » n’étaient appuyées par aucun élément probant.

Exigence de notoriété du patronyme

En effet si le nom patronymique donne droit à celui qui en est le titulaire de s’opposer à son appropriation indue par un tiers notamment à des fins commerciales, il est toutefois nécessaire pour que cette action puisse prospérer que le demandeur justifie d’une confusion à laquelle il a un intérêt à mettre fin. Le demandeur doit également démontrer que son nom bénéficie d’une célébrité quelconque ou au moins associé à un personnage célèbre ce qui aurait eu pour conséquence d’opérer une confusion. L’atteinte aux droits sur un patronyme sera d’autant moins constituée lorsqu’il n’est pas particulièrement rare.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le problème principal soulevé par le commerçant concernant la marque « Delisse » ?

Le commerçant a constaté que l’enseigne Leclerc commercialisait des produits alimentaires, notamment des produits laitiers, sous la marque « Delisse », qui correspond à son patronyme.

Il a entrepris des recherches auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et a découvert que plusieurs marques contenant le terme « Delisse » avaient été déposées par la société Galec.

Cette situation a soulevé des questions sur la protection de son nom et sur l’appropriation de son patronyme par une entreprise tierce.

Pourquoi le commerçant a-t-il été débouté de ses demandes ?

Le commerçant a été débouté de ses demandes car il n’a pas réussi à prouver que l’utilisation de la marque « Delisse » par Leclerc portait atteinte à ses droits.

Il a simplement présenté une liste des marques déposées sans fournir d’éléments probants pour soutenir ses affirmations.

Ses déclarations concernant le préjudice subi, en raison de l’ancienneté de l’usage illicite et du rayonnement de l’enseigne Leclerc, n’ont pas été étayées par des preuves concrètes.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un patronyme soit protégé ?

Pour qu’un patronyme soit protégé contre une appropriation indue, le titulaire doit démontrer qu’il existe une confusion avec l’utilisation de ce nom par un tiers.

Il est également nécessaire que le demandeur prouve que son nom bénéficie d’une certaine notoriété ou célébrité, ce qui pourrait entraîner une confusion dans l’esprit du public.

L’atteinte aux droits sur un patronyme est d’autant moins reconnue si le nom en question n’est pas particulièrement rare ou célèbre.

Quelles sont les implications de l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, y compris le droit à la personnalité d’un tiers.

Cela inclut la protection des noms patronymiques, des pseudonymes et de l’image d’une personne.

Cet article vise à protéger les individus contre l’usage non autorisé de leur nom ou image à des fins commerciales, garantissant ainsi le respect de leur identité personnelle.