Une responsable de communication a découvert qu’un tiers avait enregistré un nom de domaine identique à son nom et prénom pour vendre des chaussures en ligne. Ce cas soulève des questions sur la protection du patronyme, qui fait partie des droits de la personnalité. Même sans notoriété particulière, une personne peut s’opposer à l’utilisation commerciale de son nom si cela crée un risque de confusion. Selon le Code des postes et des communications électroniques, l’enregistrement d’un nom de domaine peut être annulé s’il porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de personnalité, sauf justification d’un intérêt légitime.. Consulter la source documentaire.

Quel incident a été constaté par la responsable de communication ?

La responsable de communication a découvert qu’un tiers avait enregistré un nom de domaine utilisant son nom et prénom, créant ainsi un site de vente en ligne de chaussures et accessoires.

Cette situation a été particulièrement surprenante pour elle, car elle n’avait pas donné son accord pour l’utilisation de son identité.

L’enregistrement de ce nom de domaine a soulevé des questions sur la protection de la personnalité et des droits associés à l’utilisation d’un nom dans un contexte commercial.

Quels sont les droits associés au nom patronymique ?

Le nom patronymique est considéré comme un attribut de la personnalité, ce qui signifie qu’il est protégé par des droits de la personnalité.

Cela inclut le droit de s’opposer à toute utilisation commerciale de ce nom par un tiers, surtout en cas de risque de confusion ou d’assimilation.

Ainsi, même une personne sans notoriété particulière peut revendiquer ces droits pour protéger son identité contre des usages non autorisés.

Quelles dispositions légales encadrent l’enregistrement des noms de domaine ?

L’article L.45-2, 2° du Code des postes et des communications électroniques stipule que l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou annulé.

Cela est applicable lorsque le nom de domaine porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité.

Cependant, un demandeur peut justifier d’un intérêt légitime et agir de bonne foi pour contester cette décision.

Comment la victime a-t-elle pu demander le transfert du nom de domaine ?

La victime a pu demander le transfert du nom de domaine litigieux, car celui-ci reproduisait son prénom et son nom patronymique.

Elle a prouvé que sa profession de responsable de communication lui conférait une certaine visibilité sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux professionnels.

Cette visibilité, associée à l’utilisation de son nom dans le domaine, créait un risque de confusion pour les internautes.

Quel impact le référencement a-t-il eu sur cette affaire ?

Le référencement, ou SEO, a joué un rôle déterminant dans cette affaire.

Une recherche sur les moteurs de recherche avec le nom et le prénom de la victime a révélé des liens vers le site en question, en plus de liens la concernant personnellement.

Cela a renforcé l’argument selon lequel les internautes pourraient croire que la victime était associée aux activités commerciales du site, justifiant ainsi sa demande de transfert du nom de domaine.