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Dépôt frauduleux de nom de domaine
Une responsable de communication disposant d’une certaine notoriété a eu la surprise d’avoir constaté qu’un tiers identifié dans la base Whois avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique son nom et son prénom pour exploiter un site de vente en ligne de chaussures et accessoires.
Protection du nom
Il est acquis que le patronyme est inclus dans les droits de la personnalité. Le nom patronymique d’une personne physique, même dépourvue de toute notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité et celle-ci est en droit de s’opposer à toute utilisation à titre commercial de celui-ci par un tiers en cas de risque de confusion ou d’assimilation prouvé.
En application de l’article L.45-2, 2° du Code des postes et des communications électroniques, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Droit au transfert
Le nom de domaine litigieux reproduisant à l’identique son prénom et son nom patronymique, la victime était fondée à en solliciter le transfert à son profit contre la personne déclarée comme étant celle ayant procédé à son enregistrement (WHOIS).
Même si la victime ne prétendait pas jouir d’une notoriété particulière, elle établissait suffisamment que sa profession de responsable de communication la conduisait à une présence relativement importante sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux professionnels. L’association dans le nom de domaine du prénom et du nom patronymique de la victime entraînait, en raison de la reprise à l’identique de ces deux éléments et du caractère peu commun du nom en cause, un risque que celle-ci soit considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir du nom de domaine. A noter que sur le volet du référencement / SEO, une recherche sur les moteurs de recherche opérée à partir du nom et du prénom de la victime faisait apparaître des liens renvoyant sur le site aux côtés de liens la concernant personnellement. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel incident a été constaté par la responsable de communication ?La responsable de communication a découvert qu’un tiers avait enregistré un nom de domaine utilisant son nom et prénom, créant ainsi un site de vente en ligne de chaussures et accessoires. Cette situation a été particulièrement surprenante pour elle, car elle n’avait pas donné son accord pour l’utilisation de son identité. L’enregistrement de ce nom de domaine a soulevé des questions sur la protection de la personnalité et des droits associés à l’utilisation d’un nom dans un contexte commercial. Quels sont les droits associés au nom patronymique ?Le nom patronymique est considéré comme un attribut de la personnalité, ce qui signifie qu’il est protégé par des droits de la personnalité. Cela inclut le droit de s’opposer à toute utilisation commerciale de ce nom par un tiers, surtout en cas de risque de confusion ou d’assimilation. Ainsi, même une personne sans notoriété particulière peut revendiquer ces droits pour protéger son identité contre des usages non autorisés. Quelles dispositions légales encadrent l’enregistrement des noms de domaine ?L’article L.45-2, 2° du Code des postes et des communications électroniques stipule que l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou annulé. Cela est applicable lorsque le nom de domaine porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité. Cependant, un demandeur peut justifier d’un intérêt légitime et agir de bonne foi pour contester cette décision. Comment la victime a-t-elle pu demander le transfert du nom de domaine ?La victime a pu demander le transfert du nom de domaine litigieux, car celui-ci reproduisait son prénom et son nom patronymique. Elle a prouvé que sa profession de responsable de communication lui conférait une certaine visibilité sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux professionnels. Cette visibilité, associée à l’utilisation de son nom dans le domaine, créait un risque de confusion pour les internautes. Quel impact le référencement a-t-il eu sur cette affaire ?Le référencement, ou SEO, a joué un rôle déterminant dans cette affaire. Une recherche sur les moteurs de recherche avec le nom et le prénom de la victime a révélé des liens vers le site en question, en plus de liens la concernant personnellement. Cela a renforcé l’argument selon lequel les internautes pourraient croire que la victime était associée aux activités commerciales du site, justifiant ainsi sa demande de transfert du nom de domaine. |
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