En l’absence d’une exclusivité concédée par un fabricant, se présenter comme distributeur dudit produit pour un territoire déterminé (la France) est légal.
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Pas d’exclusivité de distribution sans contrat
Action en trouble manifestement illicite, AS2D, distributeur exclusif, distribution commerciale, EPDM, Exclusivité de distribution, pratique commerciale déloyale, Preuve du risque de confusion
