L’Essentiel : L’enregistrement, la fixation ou la transmission de la parole ou de l’image lors des audiences administratives est strictement interdit, sauf exceptions. Le président de la formation de jugement veille à l’ordre et peut expulser toute personne ne respectant pas cette règle. Cette interdiction, inscrite dans le code de justice administrative, vise à garantir une bonne administration de la justice. En appliquant ces dispositions, le juge ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ni à la liberté d’expression, conformément aux articles 6 et 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction.

Filmer une audience administrative

Comme devant toute juridiction, filmer une audience administrative et/ou en diffuser une séquence sur Youtube, est illégal, sauf exceptions (archives historiques de la justice …). Au sens des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement veille à l’ordre de l’audience. Tout ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être immédiatement exécuté. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n’obtempère pas à ses injonctions. Dans ce cadre, le juge des référés du tribunal est en droit de rappeler à toute personne les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse selon lesquelles : « Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction. (…) ».

Droit au procès équitable

En faisant application de ces dispositions, qui contribuent à la bonne administration de la justice, le juge des référés du tribunal administratif ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable du justiciable, tel que garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ni ne méconnait son droit à la liberté d’expression, garanti par son article 10. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il interdit de filmer une audience administrative ?

Il est interdit de filmer une audience administrative pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette interdiction vise à préserver l’intégrité et la confidentialité des procédures judiciaires.

Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative stipulent clairement que l’enregistrement, la fixation ou la transmission de la parole ou de l’image est prohibé dès l’ouverture de l’audience.

Cette règle est essentielle pour garantir un environnement serein et ordonné, permettant au juge de se concentrer sur les affaires à traiter sans distractions extérieures.

En cas de non-respect de cette interdiction, le président de la formation de jugement a le pouvoir de saisir les appareils utilisés, et même d’expulser les personnes récalcitrantes.

Quelles sont les exceptions à l’interdiction de filmer ?

Les exceptions à l’interdiction de filmer une audience administrative sont très limitées. L’une des rares exceptions concerne les archives historiques de la justice.

Ces archives peuvent inclure des enregistrements qui ont une valeur historique ou éducative, mais cela reste soumis à des conditions strictes.

En dehors de ces exceptions, toute autre forme d’enregistrement est considérée comme illégale. Cela inclut la diffusion de séquences sur des plateformes comme YouTube, qui pourrait compromettre la confidentialité des affaires judiciaires.

Le respect de cette règle est déterminant pour maintenir la confiance du public dans le système judiciaire et pour protéger les droits des justiciables.

Comment le droit au procès équitable est-il préservé malgré cette interdiction ?

Le droit au procès équitable est préservé malgré l’interdiction de filmer grâce à des dispositions légales qui garantissent un équilibre entre la sécurité des procédures et les droits des justiciables.

L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme assure que chaque personne a droit à un procès équitable.

Le juge des référés du tribunal administratif, en appliquant l’interdiction de filmer, ne porte pas atteinte à ce droit. Au contraire, il contribue à la bonne administration de la justice.

De plus, la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la même convention, n’est pas non plus compromise, car les justiciables peuvent toujours s’exprimer et défendre leurs intérêts dans le cadre de l’audience.

Quelles sont les conséquences de la violation de l’interdiction de filmer ?

Les conséquences de la violation de l’interdiction de filmer une audience administrative peuvent être sévères. Tout d’abord, le président de la formation de jugement a le droit de saisir les appareils utilisés pour enregistrer l’audience.

Cela signifie que tout enregistrement illégal sera confisqué, et la personne responsable pourrait faire face à des sanctions.

En outre, le président peut expulser toute personne qui refuse d’obtempérer à ses injonctions, ce qui peut entraîner des complications juridiques supplémentaires pour l’individu concerné.

Ces mesures visent à maintenir l’ordre et la sérénité des audiences, tout en protégeant les droits des justiciables et l’intégrité du système judiciaire.