L’Essentiel : La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et, en référé, le tribunal a ordonné le paiement de la provision, considérant que les factures étaient conformes et que la société débitrice n’avait pas contesté la réalité de sa dette, invoquant seulement des difficultés financières.

Rupture de partenariat publicitaire

La société M6 Web, filiale du groupe Métropole Télévision (M6) a obtenu gain de cause dans le cadre d’un litige de rupture de partenariat publicitaire à destination de ses sites « Clubic »  dédiés à l’information des internautes sur l’actualité high-tech.

La société avait conclu avec la société Common Minds (plateforme de recrutement innovante)  un contrat de partenariat ayant pour objet l’intégration d’un formulaire d’inscription fourni par la société Common Minds au sein des sites Clubic. En contrepartie de la prestation fournie par M6 Web, l’accord des parties prévoyait le versement annuel d’une somme fixe, globale et définitive d’un montant de 60 000 euros HT à titre de minimum garanti et une rémunération complémentaire variable s’élevant à 0,60 euros HT pour chaque inscription générée au-delà de 100 000 inscriptions annuelles.

Droit de résiliation non contesté

Faisant état des résultats décevants du partenariat, la société M6 Web avait obtenu une résiliation amiable du contrat. Faute de paiement des factures en souffrance (30 000 euros),  M6 Web a obtenu une condamnation en référé provision.

Efficacité du référé provision

En application des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de cette juridiction, en l’absence de contestation sérieuse, allouer en référé une provision au créancier. En l’occurrence, les factures étaient conformes à la convention conclue et le prestataire n’avait pas contesté la réalité de sa dette mais faisait état de difficultés financières pour solliciter un report. Le paiement de la provision a donc été ordonné.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel litige a été résolu entre M6 Web et Common Minds ?

La société M6 Web, filiale du groupe Métropole Télévision, a remporté un litige concernant la rupture d’un partenariat publicitaire avec la société Common Minds. Ce partenariat visait à intégrer un formulaire d’inscription sur les sites « Clubic », qui sont dédiés à l’actualité high-tech.

Le contrat stipulait que M6 Web recevrait un paiement annuel fixe de 60 000 euros HT, ainsi qu’une rémunération variable de 0,60 euros HT pour chaque inscription au-delà de 100 000 inscriptions annuelles. Cependant, les résultats du partenariat ont été jugés décevants, ce qui a conduit M6 Web à demander une résiliation amiable du contrat.

Quelles étaient les raisons de la résiliation du contrat ?

La résiliation du contrat entre M6 Web et Common Minds a été motivée par des résultats jugés insatisfaisants. M6 Web a fait état de ces résultats décevants pour justifier sa demande de résiliation amiable.

De plus, la société Common Minds avait des factures impayées s’élevant à 30 000 euros, ce qui a également contribué à la décision de M6 Web de mettre fin au partenariat. La situation financière difficile de Common Minds a été mentionnée, mais cela n’a pas suffi à contester la résiliation.

Comment M6 Web a-t-elle obtenu le paiement des factures impayées ?

M6 Web a obtenu le paiement des factures impayées par le biais d’une procédure de référé provision. En vertu de l’article 873 alinéa 2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier en l’absence de contestation sérieuse.

Dans ce cas, les factures présentées par M6 Web étaient conformes à la convention établie avec Common Minds. Ce dernier n’a pas contesté la réalité de sa dette, mais a évoqué des difficultés financières pour demander un report de paiement. Le tribunal a donc ordonné le paiement de la provision, permettant à M6 Web de récupérer les sommes dues.

Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises ?

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de respecter leurs engagements contractuels. Elle met également en lumière les recours juridiques disponibles pour les créanciers en cas de non-paiement.

Le recours au référé provision est un outil efficace pour obtenir rapidement le paiement de créances, surtout lorsque la contestation de la dette n’est pas sérieuse. Cela incite les entreprises à maintenir une bonne gestion financière et à éviter les retards de paiement, afin de prévenir des litiges similaires à l’avenir.