En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a constaté l’inefficacité des démarches amiables et a ordonné le partage judiciaire. Concernant un véhicule, l’évaluation de Monsieur [H] [I] a été rejetée au profit de celle du garagiste. Madame [C] [P] a vu sa demande de créance déboutée, considérée comme commune aux époux.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions du partage judiciaire selon le Code civil ?

Le partage judiciaire est régi par plusieurs articles du Code civil, notamment l’article 815 et l’article 840.

Selon l’article 815 du Code civil :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cet article établit le droit de tout indivisaire de demander le partage de l’indivision, ce qui signifie qu’aucun héritier ne peut être contraint de rester dans une situation d’indivision contre sa volonté.

De plus, l’article 840 du Code civil précise :

« Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

Dans le cas présent, les démarches amiables pour régler la succession n’ayant pas abouti, le partage judiciaire est devenu la seule option viable.

Tous les héritiers étant d’accord pour procéder à un partage judiciaire, cela a été ordonné par le tribunal.

Comment sont traitées les créances dans le cadre d’une succession ?

Les créances dans le cadre d’une succession sont régies par les articles 757-1, 815 et 840 du Code civil, ainsi que par les principes de preuve des dettes.

L’article 757-1 du Code civil stipule que :

« Les créances et les dettes de la succession sont réglées par le notaire chargé de la succession. »

Cela signifie que toutes les créances doivent être prouvées et justifiées pour être prises en compte dans le partage.

Dans le cas présent, Madame [C] [P] a revendiqué une créance de 7746,22 € pour le remboursement d’un crédit automobile. Cependant, le tribunal a constaté qu’elle n’a pas prouvé que cette somme provenait de fonds qui lui appartenaient en propre.

En effet, le tribunal a relevé que le virement de cette somme sur son compte était suspect, car il avait été précédé d’un transfert d’un autre compte inconnu.

Ainsi, le tribunal a jugé que cette somme relevait des fonds communs, et Madame [C] [P] n’était pas fondée à revendiquer cette créance.

Quelles sont les implications des dettes communes dans le cadre d’une succession ?

Les dettes communes dans le cadre d’une succession sont traitées selon les articles 1400 et suivants du Code civil, qui régissent les obligations des époux et les dettes de la communauté.

L’article 1400 du Code civil précise que :

« Les dettes contractées par les époux pendant le mariage sont des dettes de la communauté, sauf si elles ont été contractées pour des besoins personnels. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la dette de 7746,22 € était une dette commune aux époux [P]-[I].

Cela signifie que cette dette doit être réglée à partir des biens de la communauté, et non pas considérée comme une créance personnelle de Madame [C] [P].

Le tribunal a donc débouté Madame [C] [P] de sa demande de revendiquer cette créance sur la succession, confirmant que les dettes communes doivent être prises en compte dans le partage des biens.

Comment se déroule la désignation d’un notaire pour le partage de la succession ?

La désignation d’un notaire pour le partage de la succession est régie par l’article 1364 du Code de procédure civile, qui traite des opérations de partage.

Cet article stipule que :

« Le juge peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession. »

Dans le cas présent, le tribunal a désigné Maître [B] [U], notaire à [Localité 13], pour procéder aux opérations de partage de la succession de Monsieur [L] [I].

Le notaire a pour mission de gérer les actifs et passifs de la succession, d’évaluer les biens, et de s’assurer que le partage se fait conformément aux volontés des héritiers et aux dispositions légales.

Le tribunal a également autorisé le notaire à prendre tous renseignements utiles auprès des administrations fiscales et des organismes d’assurance, afin de garantir un partage équitable et transparent.

Quelles sont les conséquences des demandes de sommation de produire des documents dans le cadre d’une succession ?

Les demandes de sommation de produire des documents sont encadrées par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, qui traitent des obligations de preuve et de communication des pièces.

L’article 4 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge doit veiller à ce que les parties produisent les éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige. »

Dans cette affaire, Monsieur [H] [I] a demandé à Madame [C] [P] de produire des documents relatifs à la liquidation-partage du régime matrimonial et à la récompense due à la communauté.

Cependant, le tribunal a jugé que ces demandes étaient trop générales et manquaient d’éléments de preuve concrets.

Par conséquent, ces demandes de sommation ont été rejetées, car elles ne respectaient pas les exigences de précision et de justification nécessaires pour être recevables.

Cela souligne l’importance de formuler des demandes claires et étayées dans le cadre d’une procédure judiciaire, afin d’éviter le rejet par le tribunal.