L’Essentiel : Selon l’ordonnance du 3 avril 2024, un expert a été désigné à la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N]. Le 4 septembre 2024, ils ont sollicité l’extension des opérations d’expertise à plusieurs parties, dont la S.A. AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, des réserves ont été exprimées par les parties, tandis que l’assureur n’a pas comparu. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, les opérations d’expertise ont été déclarées communes, avec un délai de six mois pour le rapport de l’expert et une provision de 2000 euros pour sa rémunération.

Exposé du Litige

Selon l’ordonnance du 3 avril 2024, le président du Tribunal a désigné un expert, Monsieur [R] [U], à la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N]. Par la suite, le 4 septembre 2024, ces derniers ont demandé que les opérations d’expertise soient étendues à plusieurs parties, dont Monsieur [A] [D], Monsieur [K] [D], Madame [X] [E], Madame [C] [D], ainsi qu’à la S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de l’indivision [D]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les parties mentionnées ont exprimé des réserves, tandis que la S.A. AXA FRANCE IARD n’a pas comparu.

Motifs de la Décision

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est établi. M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N] ont démontré un tel motif en justifiant la nécessité de rendre communes les opérations d’expertise. L’expert a fourni son avis le 27 juin 2024, ce qui a conduit à la décision de rendre les opérations d’expertise communes aux parties concernées.

Décisions Prises

Il a été décidé que les opérations d’expertise seraient communes aux parties mentionnées, et que M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N] devaient communiquer toutes les pièces et notes de l’expert aux autres parties. L’expert devra également convoquer ces parties à la prochaine réunion d’expertise pour les informer des diligences déjà effectuées. Un délai supplémentaire de six mois a été accordé à l’expert pour déposer son rapport, et une provision de 2000 euros a été fixée pour sa rémunération, à consigner dans un délai de trois semaines. En cas de non-consignation, l’extension de la mission de l’expert sera caduque.

Conclusion

La décision stipule que chaque partie est responsable des dépens qu’elle a engagés. La décision a été rendue à Nanterre le 10 janvier 2025, signée par le greffier et le président du tribunal.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ainsi, la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N] de rendre communes les opérations d’expertise à d’autres parties repose sur la nécessité de préserver des éléments de preuve qui pourraient être cruciaux pour la résolution du litige.

Cette disposition permet d’assurer que toutes les parties concernées par le litige aient accès aux éléments d’expertise, garantissant ainsi un procès équitable et une bonne administration de la justice.

Quels sont les effets de la non-consignation de la provision complémentaire par M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N] ?

Selon la décision rendue, il est précisé que :

« Faute de consignation par M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N] lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si les parties ne respectent pas le délai de trois semaines pour consigner la somme de 2000 euros, l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse travailler dans des conditions adéquates.

En cas de non-respect de cette obligation, les conséquences sont lourdes, car cela pourrait retarder la procédure et nuire à la recherche de la vérité dans le cadre du litige.

Quelles sont les obligations de communication des pièces entre les parties dans le cadre de l’expertise ?

La décision stipule que :

« M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N] communiqueront sans délai à Monsieur [A] [D], Monsieur [K] [D], Madame [X] [E], Madame [C] [D] et à la S.A. AXA FRANCE IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert. »

Cette obligation de communication vise à assurer la transparence et l’équité dans le processus d’expertise.

Chaque partie doit avoir accès aux éléments qui ont été présentés, afin de pouvoir formuler des observations et défendre ses intérêts de manière adéquate.

Cela renforce le principe du contradictoire, essentiel dans toute procédure judiciaire, garantissant que toutes les parties soient informées et puissent participer activement à la procédure d’expertise.

Quel est le rôle de l’expert dans le cadre de cette décision ?

L’expert, désigné par le tribunal, a plusieurs responsabilités, notamment :

« L’expert devra convoquer Monsieur [A] [D], Monsieur [K] [D], Madame [X] [E], Madame [C] [D] et à la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de l’indivision [D] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler des observations. »

Cela implique que l’expert doit non seulement réaliser son travail d’analyse, mais aussi s’assurer que toutes les parties concernées soient impliquées dans le processus.

Il doit les tenir informées des avancées de l’expertise et leur permettre de donner leur avis sur les éléments examinés.

Cette interaction est cruciale pour garantir que l’expertise soit perçue comme juste et équilibrée, et pour favoriser une résolution amiable du litige si possible.