Monsieur [E] [A] est décédé en 1995, laissant son conjoint, madame [R] [H], et leurs enfants, madame [F] [A] et monsieur [G] [A]. Après le décès de madame [R] [H] en 2018, madame [F] [A] a assigné monsieur [G] [A] en août 2024 pour ouvrir les opérations de partage de l’indivision successorale. Le tribunal a ordonné la liquidation et la licitation du bien immobilier, soulignant qu’un partage en nature était impossible. Monsieur [G] [A] a été condamné à verser 3.000 € à sa sœur pour couvrir ses frais de justice, en raison de son inaction.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour provoquer le partage d’une indivision successorale ?

En vertu de l’article 815 du Code civil, il est stipulé que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cela signifie que tout indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision, et ce, à tout moment, sauf si un jugement ou un accord entre les parties en dispose autrement.

Dans le cas présent, les héritiers de Monsieur [E] [A] et de Madame [R] [H] ont la possibilité de demander le partage de la succession, car l’indivision successorale n’a pas été partagée depuis leur décès.

De plus, l’article 840 du Code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

Ainsi, la demande de Madame [F] [A] pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision est parfaitement fondée sur ces dispositions légales.

Quelles sont les modalités de désignation d’un notaire pour les opérations de partage ?

L’article 1364 du Code de procédure civile prévoit que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. »

Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord, c’est le tribunal qui procède à cette désignation.

Dans le litige en question, le tribunal a décidé de désigner Maître [M] [I], notaire à [Localité 10], pour procéder aux opérations de partage, en raison de la complexité des prétentions des parties.

Le notaire a pour mission de dresser, dans un délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, ainsi que la composition des lots à répartir.

Il est également précisé que le notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, ce qui est essentiel pour garantir la transparence et l’exactitude des opérations de partage.

Dans quelles conditions peut-on ordonner la licitation d’un bien immobilier indivis ?

L’article 1377 du Code de procédure civile stipule que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

La notion de difficulté de partage en nature est essentielle ici. En effet, selon l’article 1686 du Code civil, il y a lieu à licitation « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte. »

Dans le cas présent, le bien immobilier en question, qui se compose d’une maison d’habitation et d’autres dépendances, est considéré comme insusceptible de partage en nature, car sa division entraînerait une dépréciation notable de sa valeur.

Ainsi, le tribunal a ordonné la licitation de ce bien, car il ne peut être partagé sans nuire à son intégrité et à sa valeur.

Quelles sont les conséquences de la négligence d’un indivisaire dans le cadre d’une procédure de partage ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, il a été établi que la négligence ou la résistance de Monsieur [G] [A] à répondre aux propositions de sa co-indivisaire a rendu nécessaire la présente instance.

En conséquence, le tribunal a décidé de condamner Monsieur [G] [A] à payer à Madame [F] [A] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui illustre bien les conséquences financières d’une telle négligence dans le cadre d’une procédure de partage.