Le 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a fait don d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart. Suite au décès de [C] [Z] [E] en 2022, des procédures judiciaires ont été engagées pour le partage de la succession. Le 18 novembre 2024, le juge a disjoint les demandes relatives à l’indivision de la donation, créant une nouvelle affaire. Le tribunal a statué le 8 janvier 2025, ordonnant le partage des biens, évalués à 48.239.700 euros, en quatre parts égales, avec des ajustements de soultes pour équilibrer les lots.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions légales concernant la médiation judiciaire ?

La médiation judiciaire est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 21 et suivants, ainsi que l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

L’article 21 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rechercher une solution amiable à leur litige. »

Cet article souligne le rôle proactif du juge dans la promotion de la médiation, permettant ainsi aux parties de trouver une solution sans avoir à poursuivre le procès.

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 précise que :

« La médiation est un processus par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord. »

Cela met en avant le rôle essentiel du médiateur, qui doit être impartial et aider les parties à explorer des solutions.

En résumé, la médiation judiciaire est un processus encouragé par le juge, permettant aux parties de résoudre leurs différends de manière amiable, avec l’assistance d’un médiateur.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’accord sur la médiation ?

En cas de défaut d’accord entre les parties pour recourir à la médiation, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, comme le stipule l’article 127-1 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge peut ordonner la mise en état de l’affaire. »

Cela signifie que le litige continuera d’être examiné par le tribunal, et les parties devront se préparer à une audience.

De plus, l’article 131-1 précise que :

« La mise en état a pour objet de préparer l’affaire en vue de son jugement. »

Ainsi, si les parties ne s’accordent pas sur la médiation, elles devront se soumettre à une procédure judiciaire plus formelle, ce qui peut entraîner des délais supplémentaires et des coûts accrus.

En conclusion, le défaut d’accord sur la médiation entraîne la poursuite de la procédure judiciaire, ce qui peut être moins favorable pour les parties en termes de temps et de coûts.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les parties ont des obligations spécifiques lors de la médiation, notamment l’obligation d’assister à la séance d’information sur la médiation, comme le stipule l’article 913 du Code de procédure civile.

Cet article précise que :

« Les parties doivent se présenter personnellement à la médiation, sauf si le juge en dispose autrement. »

Cela souligne l’importance de la présence des parties pour favoriser un dialogue constructif.

De plus, l’article 914 indique que :

« Le médiateur doit informer les parties des enjeux et du déroulement de la médiation. »

Cela implique que le médiateur a la responsabilité d’éclairer les parties sur le processus, afin qu’elles puissent prendre des décisions éclairées.

En résumé, les parties sont tenues d’assister à la médiation et de collaborer avec le médiateur pour maximiser les chances de parvenir à un accord.