Le litige, enregistré sous le RG n° 18/1931, concerne une ordonnance du 13 août 2018, où un expert a été désigné à la demande de la SCI LINK La DEFENSE. Le 23 et 24 mai 2024, la S.N.C. ADIM a demandé que les opérations d’expertise soient communes à plusieurs syndicats de copropriétaires. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, l’absence des parties a conduit à une décision sur cette demande. Le Tribunal a ordonné la communication des pièces et a chargé l’expert de convoquer les syndicats pour les informer des diligences accomplies. Un délai de quatre mois a été accordé pour le rapport.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet à une partie de demander des mesures d’instruction, comme une expertise, avant même qu’un procès ne soit engagé.

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, la S.N.C. ADIM [Localité 9] ILE-DE-FRANCE a réussi à établir un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes aux différents syndicats de copropriétaires, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Ainsi, la décision de rendre l’expertise commune est fondée sur la nécessité de préserver des preuves qui pourraient être cruciales pour la résolution du litige.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision complémentaire par la S.N.C. ADIM ?

La décision stipule que :

« Faute de consignation par la S.N.C. ADIM [Localité 9] ILE-DE-FRANCE lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert au Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] I représentée par son syndic, la société QUADRAL PROPERTY, au Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] II représenté par son syndic, la société QUADRAL PROPERTY, à l’Association syndicale libre de la Résidence [Localité 8] II représentée par son syndic, à la société QUADRAL PROPERTY, au Syndic. de copro. Résidence [Localité 8] III représenté par son syndic, la société ALBERT STOOPS, et à l’Association syndicale libre de la Résidence [Localité 8] III représentée par son syndic, la société ALBERT STOOPS, sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si la S.N.C. ADIM ne consigne pas la somme de 1800 euros dans le délai imparti de six mois, l’extension de la mission de l’expert ne sera plus valable.

Cette disposition vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse mener à bien sa mission sans entrave financière.

En conséquence, la non-consignation pourrait entraîner des retards dans la procédure et potentiellement nuire aux intérêts des parties impliquées dans le litige.

Quels sont les droits des parties concernant la communication des pièces et la convocation à l’expertise ?

La décision précise que :

« La S.N.C. ADIM [Localité 9] ILE-DE-FRANCE communiquera sans délai au Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] I représentée par son syndic, la société QUADRAL PROPERTY, au Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] II représenté par son syndic, la société QUADRAL PROPERTY, à l’Association syndicale libre de la Résidence [Localité 8] II représentée par son syndic, à la société QUADRAL PROPERTY, au Syndic. de copro. Résidence [Localité 8] III représenté par son syndic, la société ALBERT STOOPS, à l’Association syndicale libre de la Résidence [Localité 8] III représentée par son syndic, la société ALBERT STOOPS, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert. »

Cela implique que toutes les parties ont le droit d’accéder aux documents et notes qui ont été produits dans le cadre de l’expertise.

De plus, l’expert est tenu de convoquer toutes les parties à la prochaine réunion d’expertise, ce qui leur permet de prendre connaissance des diligences déjà accomplies et de formuler leurs observations.

Ces droits sont essentiels pour garantir la transparence et l’équité du processus d’expertise, permettant à chaque partie de défendre ses intérêts de manière adéquate.