Le 29 juillet 2024, la Compagnie d’assurance SMA SA a demandé que les opérations d’expertise soient communes à EUROMAF ASSURANCE, également assureur de la société SCO. Lors de l’audience du 9 décembre 2024, EUROMAF ne s’est pas présenté, ce qui a été noté par le Tribunal. Ce dernier a rappelé que des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si un motif légitime est démontré. Il a décidé de rendre communes les opérations d’expertise et a ordonné à SMA de communiquer les pièces à EUROMAF. Un délai de quatre mois a été accordé à l’expert pour son rapport, avec une provision de 500 euros à consigner.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 380-14 du code de procédure pénale ?

L’article 380-14 du code de procédure pénale stipule que :

« La cour d’assises est composée de trois juges professionnels et de jurés. Elle statue en premier et dernier ressort sur les crimes. »

Cet article précise la composition de la cour d’assises, qui est essentielle pour garantir un procès équitable.

Il est important de noter que la cour d’assises est compétente pour juger les crimes, ce qui inclut les infractions les plus graves.

La désignation de la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel, comme mentionné dans la décision, est conforme à cette disposition.

En effet, la cour d’assises est le tribunal de droit commun pour les affaires criminelles, et son rôle est crucial dans le système judiciaire français.

Quelles sont les implications de l’article 380-21 du code de procédure pénale ?

L’article 380-21 du code de procédure pénale dispose que :

« La cour d’assises statue sur les appels interjetés contre les décisions des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police. »

Cet article souligne le rôle de la cour d’assises dans le cadre des appels, ce qui est fondamental pour assurer un contrôle judiciaire des décisions prises par les juridictions inférieures.

La mention de la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel implique que cette cour a la compétence pour examiner les affaires qui lui sont soumises,

en garantissant ainsi le respect des droits des parties et l’application correcte de la loi.

La cour d’assises, en tant qu’organe de jugement, doit veiller à ce que les principes de justice soient respectés dans chaque affaire qu’elle traite.