Le groupe Ogic, acteur clé de la promotion immobilière, a collaboré avec Crescendo pour le concours « Inventons la Métropole du Grand [Localité 5] » en 2017. Leur projet pour le site « Rosny Métropolitain » n’a pas été retenu. Suite à des coûts engagés de 215 162,49 euros HT, Ogic a facturé 86 065 euros HT à Crescendo, restée impayée. Après une assignation en justice, le tribunal a condamné Crescendo à verser 103 278 euros TTC à Ogic. En appel, Crescendo conteste l’accord de répartition des frais, tandis qu’Ogic réclame la confirmation du jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’accord entre Ogic et Crescendo concernant la répartition des coûts ?

L’accord entre Ogic et Crescendo est un accord consensuel, bien qu’il n’ait pas été formalisé par un contrat écrit.

Selon l’article L 110-3 du code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Cela signifie que même en l’absence d’un contrat écrit, les parties peuvent prouver l’existence d’un accord par d’autres éléments de preuve, tels que des factures ou des échanges de courriels.

De plus, l’article 1104 du code civil stipule que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Dans ce cas, Ogic a avancé les coûts liés à leur candidature commune au concours, et a présenté une facture à Crescendo pour sa quote-part de 40%.

Crescendo, bien qu’elle conteste l’existence d’un contrat formalisé, admet avoir participé au projet et ne produit aucune preuve pour justifier son refus de payer sa part des coûts engagés.

Ainsi, la cour a conclu que les frais exposés par Ogic devaient être supportés par Crescendo dans les proportions convenues de 60% pour Ogic et 40% pour Crescendo.

Quels sont les fondements juridiques des demandes de dommages et intérêts ?

Les demandes de dommages et intérêts sont fondées sur le principe de réparation du préjudice subi par la partie lésée.

Cependant, le tribunal a débouté Ogic de sa demande de dommages et intérêts, considérant que son préjudice financier avait déjà été réparé par l’allocation d’intérêts de retard.

L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Dans cette affaire, Ogic n’a pas justifié d’un préjudice distinct causé par le refus de Crescendo de payer la facture.

Le tribunal a donc estimé que la demande de dommages et intérêts était infondée, car le préjudice financier d’Ogic avait été compensé par les intérêts de retard accordés.

Comment sont régis les frais de justice dans cette affaire ?

Les frais de justice sont régis par les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

L’article 699 stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, c’est-à-dire aux frais engagés pour le procès, y compris les frais d’avocat et les frais de greffe.

Dans cette affaire, la cour a condamné Crescendo aux entiers dépens de première instance et d’appel, conformément à cet article.

L’article 700, quant à lui, permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre des dépens.

La cour a décidé d’allouer à Ogic la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700, en raison des frais exposés en cause d’appel.

Cela souligne l’importance de la prise en charge des frais de justice par la partie perdante, afin de garantir l’équité dans le processus judiciaire.