Le 16 mars 2006, un acheteur et un co-acquéreur ont acquis plusieurs lots de copropriété d’un ensemble immobilier. Le 28 octobre 2014, un tribunal a homologué un protocole d’accord entre une société par actions simplifiée (SAS) et l’acheteur, qui a été condamné à payer des sommes dues, mais n’a honoré qu’une partie des paiements. En janvier 2016, la SAS a assigné l’acheteur et le co-acquéreur pour le partage des biens. En mars 2020, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et la licitation des biens. En juin 2023, le tribunal a homologué l’état liquidatif établi par le notaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’homologation d’un protocole d’accord dans le cadre d’une procédure de partage ?

L’homologation d’un protocole d’accord, comme celle intervenue par jugement du 28 octobre 2014, confère force exécutoire à l’accord entre les parties.

Selon l’article 2044 du Code civil, « l’accord qui a pour objet de mettre fin à un litige ou d’éviter un litige à naître est un contrat de transaction. »

Ainsi, une fois homologué, le protocole d’accord lie les parties et les oblige à respecter ses termes, notamment en ce qui concerne le paiement des sommes dues.

Dans le cas présent, M. [R] [E] a accepté de payer une somme déterminée aux actionnaires de la SAS [21], ce qui a été validé par le tribunal.

Le non-respect des échéances de paiement peut entraîner des conséquences juridiques, telles que la mise en œuvre de l’hypothèque judiciaire inscrite, qui est devenue définitive en vertu de l’article 2415 du Code civil, stipulant que « l’hypothèque est un droit réel qui grève un bien immobilier pour garantir le paiement d’une créance. »

Ainsi, l’homologation du protocole d’accord a des effets contraignants sur les parties, et le non-respect des obligations peut justifier des actions en justice pour obtenir l’exécution forcée des engagements pris.

Quelles sont les conséquences d’une saisie-vente dans le cadre d’une procédure de partage ?

La saisie-vente est une procédure qui permet à un créancier de se faire payer par la vente des biens d’un débiteur.

Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « la saisie-vente est une mesure d’exécution forcée qui permet de réaliser le prix des biens saisis pour le paiement des créances. »

Dans le cas présent, la SAS [21] a tenté de procéder à une saisie-vente des biens de M. [E], mais cette opération a été suspendue en raison de l’absence de M. [E].

L’article R. 221-1 du même code précise que « l’huissier de justice doit établir un procès-verbal de difficultés lorsque la saisie ne peut être effectuée. »

Ce procès-verbal a pour effet de constater les obstacles rencontrés lors de la saisie, ce qui peut retarder le recouvrement de la créance.

En outre, la saisie-vente ne peut être effectuée que si les biens sont disponibles et accessibles, ce qui n’était pas le cas ici, entraînant des complications dans le processus de partage des biens immobiliers.

Comment se déroule la procédure de partage dans le cadre d’une indivision ?

La procédure de partage dans le cadre d’une indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil.

L’article 815-1 stipule que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. » Cela signifie que chaque co-indivisaire a le droit de demander le partage des biens.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [R] [E] et M. [C] [E].

L’article 1371 du Code de procédure civile précise que « le partage peut être amiable ou judiciaire. »

Le partage amiable est celui qui est convenu entre les parties, tandis que le partage judiciaire est ordonné par le tribunal lorsque les parties ne parviennent pas à un accord.

Dans cette affaire, le tribunal a désigné un notaire pour procéder à la liquidation et au partage, conformément à l’article 1374 du Code de procédure civile, qui prévoit que « le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue l’état liquidatif. »

Ainsi, la procédure de partage implique une évaluation des biens, la détermination des droits de chaque co-indivisaire et, le cas échéant, la vente des biens pour répartir le produit entre les parties.

Quelles sont les implications d’une intervention volontaire d’un créancier dans une procédure de partage ?

L’intervention volontaire d’un créancier dans une procédure de partage permet à ce dernier de protéger ses droits et d’assurer le recouvrement de sa créance.

L’article 6 du Code de procédure civile stipule que « toute personne ayant un intérêt peut intervenir à l’instance. »

Dans le cas présent, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé DNVSF a demandé à intervenir dans la procédure de partage pour faire valoir ses droits.

Cette intervention est essentielle, car elle permet au créancier de se faire entendre et de contester des actes qui pourraient nuire à ses intérêts, comme un partage qui ne tiendrait pas compte de ses créances.

L’article 882 du Code civil précise que « les créanciers d’un copartageant peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence. »

Ainsi, l’intervention du comptable est justifiée pour garantir que le partage ne soit pas effectué en fraude de ses droits.

En cas d’absence d’opposition, le partage peut être réalisé, mais le créancier conserve le droit de contester les actes effectués si ceux-ci portent atteinte à ses droits.

Quelles sont les conditions de validité d’un acte notarié dans le cadre d’une procédure de partage ?

La validité d’un acte notarié dans le cadre d’une procédure de partage est soumise à plusieurs conditions, notamment le respect des formes et des procédures prévues par la loi.

L’article 1317 du Code civil stipule que « l’acte notarié est un acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription en faux. »

Cela signifie que l’acte notarié a une présomption de véracité et d’authenticité, ce qui lui confère une force probante importante.

Cependant, l’article 882 du Code civil précise que « les créanciers d’un copartageant peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence. »

Dans le cas présent, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé DNVSF a contesté l’acte notarié du 7 février 2023, arguant qu’il avait été établi sans sa présence.

Toutefois, il a été établi que le comptable n’avait pas formé d’opposition avant la rédaction de l’acte, ce qui a conduit à la validation de cet acte par le tribunal.

Ainsi, pour qu’un acte notarié soit valide, il doit être établi conformément aux règles de procédure, et les parties concernées doivent avoir eu la possibilité de faire valoir leurs droits avant sa rédaction.

En l’absence de contestation préalable, l’acte notarié est considéré comme valide et opposable aux tiers.