Le parrainage de concerts par Brasseries Kronenbourg, notamment au festival Rock en Seine, soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcooliques. Selon l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, toute opération de parrainage est interdite si elle a pour effet de promouvoir des produits alcoolisés. L’ANPAA a demandé un constat pour prouver des actes de publicité en faveur de Kronenbourg. Cependant, la présence du logo « Pression Live » et son association avec le festival ne constituent pas, à première vue, une publicité directe ou indirecte pour les boissons alcooliques, selon les éléments présentés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle de la société Brasseries Kronenbourg dans le festival Rock en Seine ?

La société Brasseries Kronenbourg a joué un rôle significatif en tant que fournisseur exclusif du festival Rock en Seine. Elle a mis en place un système de parrainage pour associer sa marque « Pression live » à cet événement.

Ce parrainage a inclus l’installation d’un espace dédié à la marque, ce qui a permis à Brasseries Kronenbourg de bénéficier d’une visibilité sur le site du festival. L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) a contesté cette visibilité, arguant qu’elle constituait une forme de publicité pour les produits alcooliques de l’entreprise.

Quelles sont les implications légales du parrainage selon le code de la santé publique ?

L’article L. 3323-2 du code de la santé publique stipule que toute opération de parrainage est interdite si elle a pour objet ou effet de promouvoir directement ou indirectement des boissons alcooliques.

Cela signifie que le parrainage d’un événement n’est considéré comme illicite que si son but ou ses effets sont de faire de la publicité pour des boissons alcooliques. La légalité du contenu de la communication est également prise en compte, mais ce n’est pas le seul critère.

Comment la légalité du parrainage a-t-elle été contestée par l’ANPAA ?

L’ANPAA a demandé l’autorisation de dresser un constat sur les lieux du festival pour prouver que le parrainage de Brasseries Kronenbourg constituait une forme de publicité.

Elle a soutenu que la présence du logo « Pression live » sur les supports du festival pouvait être interprétée comme une promotion des produits alcooliques. Cependant, la simple présence du logo, sans éléments supplémentaires, ne suffit pas à établir une publicité directe ou indirecte.

Quelles preuves sont nécessaires pour établir un parrainage illicite ?

Pour qu’un parrainage soit considéré comme illicite, il faut prouver qu’il a pour effet ou pour objet de faire de la publicité pour des boissons alcooliques.

L’ANPAA, qui a la charge de la preuve, doit démontrer que l’apposition du logo ou de la dénomination sociale de Brasseries Kronenbourg sur les supports du festival constitue une forme de publicité. La simple identification de la société ne suffit pas à établir cette publicité.

Quelles sont les restrictions imposées par la loi Evin concernant la publicité pour les boissons alcooliques ?

La loi Evin impose des restrictions strictes sur la publicité pour les boissons alcooliques. Selon l’article L. 3323-2, la publicité est autorisée uniquement dans certains médias, comme la presse écrite, la radiodiffusion sonore, et sous certaines conditions dans les lieux de vente.

Les publicités doivent se limiter à des informations spécifiques, telles que le degré d’alcool, l’origine, et la composition du produit. De plus, toute publicité doit inclure un message de santé avertissant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Comment la publicité pour le festival Rock en Seine a-t-elle été perçue par rapport à la loi Evin ?

Les publicités pour le festival Rock en Seine qui mentionnent Brasseries Kronenbourg n’ont pas été considérées comme une publicité indirecte pour les produits alcooliques.

Ces publicités se contentent d’annoncer le festival, ses dates, son lieu, et les artistes présents, sans promouvoir directement les boissons alcooliques. Par conséquent, elles ne violent pas les restrictions imposées par la loi Evin.