La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur est nulle. La FDJ a été condamnée à verser 52.600 euros à un parieur dont les paris avaient été annulés, car la FDJ n’a pas prouvé que les résultats étaient connus au moment des mises.