L’Essentiel : Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges liés à la concurrence déloyale, notamment par confusion et parasitisme, en cas de reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. Il peut être saisi sur la base des articles 1240 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce. La juridiction n’est pas tenue d’examiner la contrefaçon, mais doit évaluer le risque de confusion dans l’esprit du consommateur et la volonté d’une société de capter la clientèle d’un concurrent, entraînant ainsi un avantage anti-concurrentiel.

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. 

Compétence du tribunal de commerce

Le
tribunal de commerce peut être saisi par assignation délivrée, sur le fondement
des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil et des articles
L.121-1 et L.121-4 du code de commerce, aux fins de voir juger qu’une sociétés a
commis au préjudice d’un concurrent, des actes de concurrence déloyale par
confusion en imitant des actifs incorporels (graphismes …), ainsi que des actes
de concurrence parasitaire en reprenant ses valeurs économiques.

La
compétence du tribunal de commerce est fondée dès lors que le demandeur n’invoque
aucun droit privatif au soutien de son action sans atteinte à un droit d’auteur. La juridiction saisie
n’est pas, afin de se prononcer sur les actes de concurrence déloyale par
confusion et de parasitisme allégués, dans l’obligation d’apprécier la
contrefaçon, elle peut apprécier l’existence d’un risque de confusion dans
l’esprit du consommateur et la volonté d’une société de capter la clientèle de
son concurrent ou de se situer dans son sillage et d’en tirer un avantage
anti-concurrentiel.

Charge de la preuve

Pour
rappel, si la liberté du commerce et de l’industrie, avec en corollaire la
libre concurrence, ne peut, comme toute liberté, s’exercer que dans le respect
de celle d’autrui, la théorie jurisprudentielle de la concurrence déloyale,
fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, permet de sanctionner
les actes contraires à la loyauté commerciale, qu’ils interviennent entre
concurrents ou entre non-concurrents. Il appartient à la victime, à l’appui de
son action, de faire la démonstration de comportements fautifs des intimées
constitutifs d’actes de concurrence déloyale.

Risque de confusion

La création d’un risque de confusion avec l’entreprise ou les produits d’un concurrent est un cas d’ouverture de l’action en concurrence déloyale. Dans ce cas, le demandeur doit établir la similitude existant entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur, et apporter la preuve que cette similitude a eu pour effet, en l’absence d’intention de nuire, de créer dans l’esprit du public une confusion entre les produits en litige, en référence à l’impression d’ensemble conférée auprès du consommateur moyen par les ressemblances qui ne sont dues à aucune nécessité. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du tribunal de commerce en matière de concurrence déloyale ?

Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges liés à la concurrence déloyale, notamment ceux qui relèvent de la confusion et du parasitisme.

Cette compétence est fondée sur les articles 1240 et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce.

Il peut être saisi par assignation pour juger si une société a commis des actes de concurrence déloyale en imitant des actifs incorporels, tels que des graphismes, ou en reprenant des valeurs économiques d’un concurrent.

Quelles sont les conditions pour que le tribunal de commerce soit saisi ?

La saisine du tribunal de commerce est possible lorsque le demandeur ne fait pas valoir de droit privatif, ce qui signifie qu’il n’invoque pas de droit d’auteur.

La juridiction n’est pas tenue d’examiner la contrefaçon pour se prononcer sur les actes de concurrence déloyale.

Elle peut se concentrer sur l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du consommateur et sur l’intention d’une société de capter la clientèle de son concurrent, ce qui pourrait lui conférer un avantage anti-concurrentiel.

Quelle est la charge de la preuve en matière de concurrence déloyale ?

La charge de la preuve incombe à la victime de la concurrence déloyale.

Elle doit démontrer les comportements fautifs des intimés qui constituent des actes de concurrence déloyale.

La théorie jurisprudentielle de la concurrence déloyale repose sur le droit commun de la responsabilité civile et permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale, qu’ils se produisent entre concurrents ou non.

Comment se manifeste le risque de confusion dans un litige de concurrence déloyale ?

Le risque de confusion est un élément clé dans les actions en concurrence déloyale.

Le demandeur doit prouver la similitude entre ses produits et ceux de l’imitateur présumé.

Il doit également démontrer que cette similitude a créé une confusion dans l’esprit du public, même sans intention de nuire, en se basant sur l’impression d’ensemble que les ressemblances confèrent au consommateur moyen.

Cette évaluation est cruciale pour établir la validité de l’action en concurrence déloyale.