La CJUE a été saisie concernant la légalité des paquets de cigarettes neutres, suite à la censure par le Conseil d’Etat de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2016-623. Cette ordonnance visait à transposer la directive 2014/40/UE, interdisant tout élément promotionnel sur les emballages de tabac. Les questions soulevées portent sur la compatibilité de ces mesures avec les droits de propriété, la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’Etat a également annulé des contributions financières imposées aux fabricants, soulignant la nécessité de respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions concernant les paquets et conditionnements neutres des produits du tabac ?

Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler doivent être neutres et uniformisés, conformément à l’article L. 3512-20 du code de la santé publique (CSP).

Cette réglementation vise à réduire l’attrait des produits du tabac en éliminant tout élément qui pourrait promouvoir leur consommation. La directive 2014/40/UE stipule que les emballages ne doivent pas contenir d’informations trompeuses sur les effets sur la santé ou les caractéristiques des produits.

Les étiquettes ne doivent pas mentionner la teneur en nicotine, goudron ou monoxyde de carbone, et ne doivent pas suggérer que certains produits sont moins nocifs que d’autres.

De plus, les emballages ne doivent pas évoquer des goûts, des arômes ou ressembler à des produits alimentaires ou cosmétiques.

Quelles sanctions ont été imposées par le Conseil d’Etat concernant les dispositions du CSP ?

Le Conseil d’Etat a sanctionné plusieurs dispositions du CSP, notamment en ce qui concerne la confusion entre l’avertissement général et le message d’information.

Il a censuré le c) du 1° du I de l’article L. 3512-22, qui stipule que le message sanitaire doit être apposé deux fois sur les boîtes pliantes à couvercle basculant.

De plus, le nouvel article L. 3513-12, qui imposait une contribution de 7 600 euros pour la notification des produits de vapotage contenant de la nicotine, a été annulé.

Cette contribution a été jugée excessive, car le Gouvernement n’a pas fixé de plafond raisonnable pour ce prélèvement fiscal.

Quelles questions ont été soulevées lors de la saisine de la CJUE ?

La saisine de la CJUE a soulevé plusieurs questions d’interprétation concernant les nouvelles dispositions du CSP.

Il a été question de savoir si ces dispositions doivent interdire l’utilisation de noms de marque sur les conditionnements, même si ces marques sont devenues indissociables des produits qu’elles désignent.

D’autres interrogations portent sur la légalité et la proportionnalité des nouvelles règles par rapport aux droits de propriété, à la liberté d’expression et à la liberté d’entreprise.

Enfin, la question des délais raisonnables pour la mise en œuvre des paquets et conditionnements neutres a également été soulevée.

Comment le droit de propriété est-il affecté par les mesures de santé publique ?

Le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté d’expression sont des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le Conseil d’Etat a examiné si l’article 13 de la directive ne contrevient pas à ces principes fondamentaux.

Il a été établi que le droit de propriété n’est pas absolu et peut être restreint pour des objectifs d’intérêt général, comme la santé publique.

La CJUE a confirmé que des restrictions peuvent être imposées, tant qu’elles ne portent pas atteinte à la substance même du droit de propriété.

Dans l’affaire British American Tobacco, la CJUE a jugé que l’interdiction d’utiliser des éléments descriptifs sur l’emballage ne violait pas le droit de propriété, car d’autres signes distinctifs pouvaient être utilisés.

Quel est le lien entre les marques et la liberté d’expression ?

L’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, associé à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, protège la liberté d’expression.

Cette liberté inclut l’utilisation des marques par les entrepreneurs sur les emballages et étiquettes des produits du tabac, mais elle est soumise à des restrictions proportionnées, notamment pour la protection de la santé.

La jurisprudence, comme dans l’affaire Philip Morris, a affirmé que la liberté d’expression doit être équilibrée avec les préoccupations de santé publique.

Ainsi, bien que les marques soient protégées, leur utilisation peut être limitée pour des raisons de santé.

Comment la liberté d’entreprendre est-elle affectée par les réglementations de santé publique ?

La liberté d’entreprendre est protégée par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cependant, cette liberté n’est pas absolue et peut être restreinte de manière proportionnée pour des raisons de santé publique.

Dans l’affaire Pillbox 38, la CJUE a précisé que la protection de la santé peut justifier des limitations à la liberté d’exercer une activité commerciale.

Ces restrictions doivent être justifiées et proportionnées, garantissant ainsi un équilibre entre la santé publique et les droits des entreprises.

Quel est le principe de proportionnalité dans le cadre des réglementations de l’Union européenne ?

Le principe de proportionnalité est un principe fondamental du droit de l’Union européenne.

Il exige que les actes des institutions de l’Union soient adaptés pour atteindre des objectifs légitimes et ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour les réaliser.

Lorsqu’il existe plusieurs options, la mesure la moins contraignante doit être choisie, et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux objectifs visés.

Ce principe garantit également que les réglementations permettent aux parties concernées de comprendre clairement leurs droits et obligations, assurant ainsi la sécurité juridique.