L’Essentiel : La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un groupement visant à restreindre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée. Bien que l’usage des mots « de particulier à particulier » soit courant, l’acronyme PAP, en lettres majuscules, renforce cette association. La présence du préfixe « no » n’atténue pas cette confusion, mais l’accentue, nuisant ainsi à la réputation de la société PAP.

Protection étendue des marques renommées

Il est acquis que la marque verbale française PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER bénéficie d’une renommée de sorte que cette dernière est fondée à invoquer les dispositions de l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’atteinte à la marque renommée s’étend aux situations dans lesquelles l’usage du signe litigieux donne lieu dans l’esprit du consommateur, sans qu’il y ait nécessairement de confusion entre les deux signes, à une association avec la marque première préjudiciable au titulaire de celle-ci.

En l’occurrence, le site accessible par le nom de domaine nopap.fr se présente comme étant destiné à promouvoir un groupement « noPAP informons ensemble » qui a pour but de promouvoir et appuyer une proposition de loi destinée à mettre fin aux transactions immobilières de particulier à particulier, en s’adressant principalement aux professionnels de la vente immobilière.

Risque de confusion et contrefaçon

Il a été jugé que l’usage des termes « de particulier à particulier », sans majuscule ni raccourcissement à leur acronyme, dans le contexte d’un site destiné à fédérer des professionnels du secteur de la vente immobilière et obtenir leurs adhésions à un groupement d’action de « lobbying » en faveur de la restriction des ventes faites entre particuliers, relève de l’usage du sens courant de ces mots pour désigner les ventes de ce type, de sorte qu’il ne génère pas d’association ou de confusion avec la marque renommée et ne lui porte ainsi pas atteinte.

En revanche, l’emploi privilégié dans le site de l’acronyme pap tant dans le nom de domaine nopap.fr que dans le contenu de ce site en étant en outre alors en lettres majuscules PAP, que ce soit dans le nom du groupement noPAP, ou à travers l’expression « ventes de PAP », conduit à une association avec la marque de renommée de la défenderesse qui commence par P.A.P, d’autant plus que le succès du site internet PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER d’annonces immobilières, qui est un vecteur bien connu des transactions immobilières entre particuliers, fait que cette marque apparaît emblématique de ce type de ventes.

Aussi l’usage systématique dans le site litigieux du mot PAP en lettres majuscules qui n’était nullement obligatoire pour parler des ventes entre particuliers, et dont il n’est pas établi qu’il s’agisse d’un acronyme évident et courant pour désigner ce type de ventes quant bien même il apparaît être utilisé dans quelques sites de ventes immobilières, conduit l’internaute qui consulte le site à une association évidente avec la marque de renommée, qui se trouve ainsi vouée à une même opprobre que les ventes entre particuliers.

La présence du préfixe « no » dans l’appellation noPAP et dans le nom de domaine nopap.fr loin de créer une différence entre les signes qui éviterait toute association ou amalgame, a au contraire pour effet de renforcer l’association avec la marque de la demanderesse, laquelle est fortement évoquée par son premier mot dominant, en le faisant précéder du terme de négation « no » qui bien qu’anglais, est instantanément compréhensible par ceux qui ne pratiquent pas cette langue comme servant à signifier ce qui est rejeté, exclu, ou à quoi on s’oppose, de sorte que la marque est ainsi associée à ce que le site vise à combattre.

Cet usage est injustifié et préjudiciable à la société PAP car l’emploi d’autres termes exempts de portée évocatrice de la marque en cause était possible, et parce qu’il est effectué dans la vie des affaires, en ce qu’il s’agit d’obtenir des soutiens de professionnels de la vente immobilière pour obtenir des modifications législatives destinées à décourager les ventes entre particuliers, et ainsi, par voie de conséquence, le recours aux annonces immobilières entre particuliers.

Nom de domaine PAP

Par ailleurs, la réservation et l’exploitation du nom de domaine nopap.fr pour abriter un site destiné à combattre les ventes immobilières entre particuliers, alors que le site pap.fr antérieur comporte précisément des annonces immobilières entre particuliers, et bénéficie d’une notoriété comme l’établissent sa forte fréquentation et le fait qu’il constitue le prolongement de l’hebdomadaire de Particulier à Particulier lui-même très connu pour ce type d’annonces, revient à chercher à profiter de la notoriété du site antérieur, fût-ce en se nommant par opposition à lui ainsi qu’il a été dit, pour attirer les internautes qui connaissent ce premier site vers le second et ceci afin de critiquer l’activité économique de la société PAP.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la renommée de la marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER ?

La marque verbale française PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER est reconnue pour sa renommée, ce qui lui permet d’invoquer les dispositions de l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette renommée implique que toute atteinte à la marque, même sans confusion directe entre les signes, peut être considérée comme préjudiciable.

Ainsi, si l’usage d’un signe litigieux évoque la marque dans l’esprit du consommateur, cela peut suffire à engager la responsabilité de l’utilisateur du signe en question.

Quel est l’objectif du site nopap.fr ?

Le site accessible par le nom de domaine nopap.fr est destiné à promouvoir un groupement nommé « noPAP informons ensemble ».

Ce groupement a pour but de soutenir une proposition de loi visant à mettre fin aux transactions immobilières entre particuliers.

Il s’adresse principalement aux professionnels de la vente immobilière, cherchant à fédérer leurs efforts pour influencer les législations en matière de transactions immobilières.

Quelles sont les implications de l’usage des termes « de particulier à particulier » ?

L’usage des termes « de particulier à particulier » dans le contexte du site nopap.fr a été jugé comme relevant de l’usage courant.

Cela signifie qu’il ne génère pas d’association ou de confusion avec la marque renommée PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER.

Cependant, l’absence de majuscules et le contexte d’utilisation sont cruciaux pour déterminer si cet usage est acceptable ou non.

Comment l’acronyme PAP est-il perçu dans le contexte du site ?

L’acronyme PAP, utilisé en lettres majuscules sur le site nopap.fr, crée une association directe avec la marque renommée PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER.

Cette utilisation, tant dans le nom de domaine que dans le contenu du site, est problématique car elle évoque la marque emblématique des transactions immobilières entre particuliers.

Le succès de la marque originale renforce cette association, ce qui peut être préjudiciable pour le titulaire de la marque.

Quel est l’impact du préfixe « no » dans le nom de domaine ?

Le préfixe « no » dans l’appellation noPAP et dans le nom de domaine nopap.fr ne crée pas une distinction suffisante pour éviter toute confusion.

Au contraire, il renforce l’association avec la marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER, en suggérant une opposition à celle-ci.

Cette stratégie peut être perçue comme une tentative de nuire à la réputation de la marque, en l’associant à des idées négatives.

Pourquoi l’usage du terme PAP est-il considéré comme injustifié ?

L’usage du terme PAP en lettres majuscules sur le site nopap.fr est jugé injustifié car d’autres termes pouvaient être utilisés sans évoquer la marque.

Cet usage est particulièrement problématique dans le cadre d’activités commerciales, où il est essentiel de respecter les droits de propriété intellectuelle.

En cherchant à obtenir des soutiens pour des modifications législatives, le site pourrait nuire à l’image de la société PAP.

Quel est le lien entre les noms de domaine nopap.fr et pap.fr ?

La réservation et l’exploitation du nom de domaine nopap.fr visent à combattre les ventes immobilières entre particuliers, en opposition au site pap.fr.

Le site pap.fr est bien connu pour ses annonces immobilières entre particuliers et bénéficie d’une forte notoriété.

En se nommant « noPAP », le site cherche à attirer les internautes familiers avec pap.fr, tout en critiquant l’activité économique de la société PAP.