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L’Essentiel : La SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER pour des factures d’eau impayées, totalisant 18.288,04 euros. Malgré des mises en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes et n’a pas comparu au tribunal. Le juge a statué en faveur de la société, considérant sa demande recevable. En plus du montant dû, la SCI a été condamnée à verser 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, permettant une mise en œuvre immédiate.
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Exposé du litigeLa SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de Marseille en raison de factures d’eau impayées depuis le 9 septembre 2020. La société demande le paiement de 18.288,04 euros, ainsi qu’une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens. Malgré plusieurs mises en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes. Procédure et absence de défenseLa SCI GALLAS IMMOBILIER, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu devant le tribunal. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond de l’affaire, considérant la demande de la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE comme régulière et recevable. Sommes duesLa SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a présenté des preuves de factures impayées s’élevant à 18.288,04 euros entre le 9 septembre 2020 et le 5 septembre 2023. Une mise en demeure a été envoyée le 29 mars 2023, mais n’a pas été suivie d’effet, justifiant ainsi la condamnation de la SCI au paiement de cette somme, assortie d’intérêts légaux à partir de la date de la mise en demeure. Dépens et article 700 du Code de procédure civileConformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SCI GALLAS IMMOBILIER, ayant perdu le procès, a été condamnée aux dépens. De plus, le tribunal a décidé de lui imposer le versement de 1500 euros à la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE au titre de l’article 700, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Exécution provisoireLa décision rendue est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’éventuel appel. Décision du tribunalLe tribunal a condamné la SCI GALLAS IMMOBILIER à payer la somme de 18.288,04 euros pour les factures impayées, avec intérêts légaux à partir du 29 mars 2023. Il a également ordonné le paiement des dépens et de 1500 euros au titre de l’article 700. Les prétentions supplémentaires ont été rejetées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les obligations de paiement de la SCI GALLAS IMMOBILIER envers la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE ?La SCI GALLAS IMMOBILIER est tenue de payer les factures d’eau émises par la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil. L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que la SCI GALLAS IMMOBILIER, en souscrivant à un abonnement pour l’alimentation en eau, a accepté de respecter les termes de ce contrat, y compris le paiement des factures. De plus, l’article 1104 précise que « les parties doivent exécuter leur contrat de bonne foi ». En ne réglant pas ses factures depuis le 9 septembre 2020, la SCI GALLAS IMMOBILIER ne respecte pas cette obligation. Quels sont les effets de la mise en demeure sur l’obligation de paiement ?La mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts et de rendre l’obligation de paiement exigible. Selon l’article 1232 du Code civil, « l’obligation de payer des intérêts ne peut naître qu’après une mise en demeure ». Dans cette affaire, la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a adressé une mise en demeure à la SCI GALLAS IMMOBILIER le 29 mars 2023, qui a été réceptionnée le 4 avril 2023. Ainsi, à partir de cette date, la SCI GALLAS IMMOBILIER est tenue de payer non seulement le montant principal de 18.288,04 euros, mais également des intérêts au taux légal, conformément à l’article 1232. Quelles sont les conséquences des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile ?Les dépens sont les frais de justice qui incombent à la partie perdante. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Dans ce cas, la SCI GALLAS IMMOBILIER, ayant succombé dans ses demandes, est condamnée aux entiers dépens. De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Le tribunal a donc condamné la SCI GALLAS IMMOBILIER à verser 1500 euros à la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE au titre de cet article. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?L’exécution provisoire permet à une décision de première instance d’être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. L’article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Dans cette affaire, la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui signifie que la SCI GALLAS IMMOBILIER doit s’acquitter des sommes dues sans attendre l’éventuel appel. Cela garantit à la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE un recouvrement rapide de ses créances, renforçant ainsi la sécurité juridique des créanciers. |
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 23/10939 – N° Portalis DBW3-W-B7H-37VV
AFFAIRE :
S.N.C. SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE (Me Agnès TRAMONI-BORONAD)
C/
S.C.I. GALLAS INVESTISSEMENT SALENGRO
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI,
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Janvier 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
Par Mme Anna SPONTI,
Assistée de Madame Olivia ROUX,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.N.C. SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE
immatriculé au RCS 801 950 692
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
domiciliée : chez Maître Agnès TRAMONI-BORONAD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Agnès TRAMONI-BORONAD, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
S.C.I. GALLAS INVESTISSEMENT SALENGRO
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Suivant abonnement n°6284418, la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE assure l’alimentation en eau d’un immeuble [Adresse 1] appartement à la SCI GALLAS IMMOBILIER [Localité 4].
Par acte d’huissier en date du 12 octobre 2023, la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER [Localité 4] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1103, 1104 et 1232 du Code civil et L 2224-12 et suivants du code général des collectivités territoriales aux fins de voir le tribunal :
Condamner la SCI GALLAS IMMOBILIER [Localité 4] à lui payer la somme de 18.288,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignationCondamner la SCI GALLAS IMMOBILIER [Localité 4] à lui payer la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE affirme que la SCI GALLAS IMMOBILIER [Localité 4] ne règle pas ses factures d’eau depuis le 9 septembre 2020, en dépit de plusieurs mises en demeure.
Régulièrement cité à domicile, la SCI GALLAS IMMOBILIER [Localité 4] n’a pas constitué avocat.
Sur la procédure :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les sommes dues :
La SNC SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE justifie de factures impayées entre le 9 septembre 2020 et le 5 septembre 2023 pour un montant de 18.288,04 euros.
La SNC a adressé un courrier de mise en demeure en date du 29 mars 2023, réceptionné par la SCI GALLAS IMMOBILIER le 4 avril 2023, lequel est demeuré sans effet.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI GALLAS IMMOBILIER à payer à la SNC SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE la somme de 18.288,04 euros au titre des factures impayées, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il y a lieu de condamner SCI GALLAS IMMOBILIER, qui succombe aux demandes de SNC SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il y a lieu de condamner SCI GALLAS IMMOBILIER [Localité 4] à verser à SNC SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE SCI GALLAS IMMOBILIER à payer à la SNC SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE la somme de 18.288,04 euros au titre des factures impayées ;
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 29 mars 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE SCI GALLAS IMMOBILIER, qui succombe aux demandes de SNC SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
CONDAMNE SCI GALLAS IMMOBILIER [Localité 4] à verser à SNC SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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