La SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER pour des factures d’eau impayées, totalisant 18.288,04 euros. Malgré des mises en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes et n’a pas comparu au tribunal. Le juge a statué en faveur de la société, considérant sa demande recevable. En plus du montant dû, la SCI a été condamnée à verser 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, permettant une mise en œuvre immédiate.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de paiement de la SCI GALLAS IMMOBILIER envers la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE ?

La SCI GALLAS IMMOBILIER est tenue de payer les factures d’eau émises par la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil.

L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que la SCI GALLAS IMMOBILIER, en souscrivant à un abonnement pour l’alimentation en eau, a accepté de respecter les termes de ce contrat, y compris le paiement des factures.

De plus, l’article 1104 précise que « les parties doivent exécuter leur contrat de bonne foi ». En ne réglant pas ses factures depuis le 9 septembre 2020, la SCI GALLAS IMMOBILIER ne respecte pas cette obligation.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur l’obligation de paiement ?

La mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts et de rendre l’obligation de paiement exigible. Selon l’article 1232 du Code civil, « l’obligation de payer des intérêts ne peut naître qu’après une mise en demeure ».

Dans cette affaire, la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a adressé une mise en demeure à la SCI GALLAS IMMOBILIER le 29 mars 2023, qui a été réceptionnée le 4 avril 2023.

Ainsi, à partir de cette date, la SCI GALLAS IMMOBILIER est tenue de payer non seulement le montant principal de 18.288,04 euros, mais également des intérêts au taux légal, conformément à l’article 1232.

Quelles sont les conséquences des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les dépens sont les frais de justice qui incombent à la partie perdante. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans ce cas, la SCI GALLAS IMMOBILIER, ayant succombé dans ses demandes, est condamnée aux entiers dépens.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Le tribunal a donc condamné la SCI GALLAS IMMOBILIER à verser 1500 euros à la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE au titre de cet article.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire permet à une décision de première instance d’être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. L’article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Dans cette affaire, la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui signifie que la SCI GALLAS IMMOBILIER doit s’acquitter des sommes dues sans attendre l’éventuel appel.

Cela garantit à la SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE un recouvrement rapide de ses créances, renforçant ainsi la sécurité juridique des créanciers.