Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire judiciaire opposant la S.A.R.L. COPROM CONSTRUCTION au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2]. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la société COPROM a demandé le versement de 40.448,40 euros, ainsi que 1.500 euros pour frais irrépétibles. Le Syndicat a reconnu la dette et sollicité des délais de paiement. Le tribunal a accordé une provision, justifiée par des travaux d’urgence réalisés par COPROM, et a fixé des mensualités de 1.685 euros sur deux ans, tout en condamnant le Syndicat aux dépens et à des frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision au créancier selon l’article 835 du Code de Procédure Civile ?

L’article 835 du Code de Procédure Civile stipule que :

“Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

Ainsi, pour accorder une provision, il faut que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

Dans l’affaire en question, la société COPROM CONSTRUCTION a justifié sa créance par un devis accepté et une facture émise, ce qui a permis au juge de conclure à l’absence de contestation sérieuse.

Quels sont les critères pour le report ou l’échelonnement du paiement selon l’article 1343-5 du Code Civil ?

L’article 1343-5 du Code Civil dispose que :

“Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”

Pour que le juge puisse reporter ou échelonner le paiement, il doit prendre en compte la situation économique du débiteur ainsi que les besoins du créancier.

Dans cette affaire, le Syndicat des Copropriétaires a justifié sa situation économique, ce qui a conduit le juge à accepter la demande de délais de paiement.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de Procédure Civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile précise que :

“Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci.”

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Dans le cas présent, le juge a estimé qu’il était inéquitable de laisser à la charge de la société COPROM CONSTRUCTION le montant des frais irrépétibles, ce qui a conduit à la condamnation du Syndicat des Copropriétaires à verser 1 500 euros.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des mensualités selon la décision rendue ?

La décision stipule que :

“Faute pour LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] de payer une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le solde deviendra immédiatement exigible.”

Cela signifie que si le Syndicat ne respecte pas ses engagements de paiement, la totalité de la dette sera exigible immédiatement après une mise en demeure.

Cette clause vise à protéger les droits du créancier en cas de non-respect des délais convenus.