|
En cas de contentieux, il arrive que la partie poursuivie s’acquitte directement des sommes qu’elle doit auprès de la partie poursuivante (et non auprès de son avocat). Les juges ont considéré qu’un tel mode de paiement ne peut être à l’origine d’un quelconque préjudice.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de dommages et intérêts, une salariée faisait valoir que, par lettre officielle, son conseil a sollicité de la société Carrefour Hypermarchés, conformément aux règles déontologiques réglementant la profession d’avocat, le paiement de rappel de salaires entre ses mains et par chèque à l’ordre de la CARPA. Nonobstant cette demande officielle, la société a réglé directement la somme due auprès de la salariée. La salariée a tenté en vain de faire juger qu’un tel mode de paiement était pour elle à l’origine d’un préjudice en ce qu’intervenant en bloc au lieu d’être étalé sur cinq années, ce versement emporte un changement de tranche vis à vis de l’administration fiscale et une perte de ses droits auprès de la caisse d’allocations familiales (chefs de demande rejetés).
|
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le harcèlement moral selon le Code du travail ?Le harcèlement moral, tel que défini par l’article L. 1152-1 du Code du travail, se réfère à des agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié. Ces agissements peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel. Il est essentiel de noter que pour qu’un comportement soit qualifié de harcèlement moral, il doit être répété et avoir des conséquences néfastes sur le salarié. Pourquoi le harcèlement moral n’a-t-il pas été retenu dans cette affaire ?Dans cette affaire, le harcèlement moral n’a pas été retenu car le salarié n’a pas réussi à prouver que des mesures avaient été prises pour dégrader ses conditions de travail. Les éléments présentés, tels qu’un avertissement et une restriction d’accès à l’informatique, ont été jugés justifiés par l’insubordination du salarié. De plus, les changements de bureau ont été considérés comme nécessaires en raison des difficultés de fonctionnement de l’entreprise. Quels éléments n’ont pas été considérés comme du harcèlement moral ?Trois éléments principaux n’ont pas été jugés constitutifs de harcèlement moral dans cette affaire. Premièrement, l’avertissement et la restriction d’accès à l’informatique étaient justifiés par l’insubordination du salarié, ce qui signifie que ces actions étaient en réponse à un comportement inapproprié. Deuxièmement, les changements de bureau ont été considérés comme des mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise, et non comme une forme de harcèlement. Quel impact peut avoir le harcèlement moral sur un salarié ?Le harcèlement moral peut avoir des conséquences graves sur un salarié, tant sur le plan physique que mental. Il peut entraîner une dégradation de la santé, des troubles psychologiques, une perte de confiance en soi, et même des problèmes de santé physique. De plus, le harcèlement moral peut compromettre l’avenir professionnel du salarié, en affectant sa performance au travail et en limitant ses opportunités de carrière. Il est donc déterminant de prendre au sérieux toute accusation de harcèlement moral et d’agir rapidement pour protéger les droits et la dignité des salariés. |
Laisser un commentaire