Rôle du juge
L’article L 3171-4 du code du travail prévoit que, en cas de litige concernant les heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge, après avoir ordonné les mesures d’instruction nécessaires, forme sa conviction en tenant compte des éléments fournis par les deux parties.
Charge de la preuve
En cas de litige sur les heures de travail, il incombe au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, permettant ainsi à l’employeur de répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le contrat de travail de M. [K] stipule qu’il doit effectuer 151,67 heures de travail mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires. Bien que ses bulletins de salaire ne mentionnent pas le paiement d’heures supplémentaires, M. [K] revendique avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
Preuves présentées
M. [K] produit plusieurs éléments à l’appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, notamment un calendrier récapitulatif de ses heures de travail, des tableaux de décompte d’heures supplémentaires et divers documents relatifs à ses missions.
Réponse insuffisante de l’employeur
La société employeur ne fournit aucun décompte de la durée de travail de M. [K] et se contente de critiquer les éléments fournis par ce dernier.
Conviction des juges
La cour, compte tenu de la multiplicité des tâches de M. [K] et de la diversité des sites sur lesquels il intervenait, est convaincue qu’il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées à partir de juillet 2015. Le montant du rappel de salaire est fixé par les premiers juges à une somme brute de 29 519,49 euros, en plus de 2951,95 euros au titre des congés payés afférents.
Le jugement concernant les jours fériés travaillés sans rémunération majorée, les astreintes, ainsi que les congés payés et repos, est également confirmé.