La société employeur ne fournit aucun décompte de la durée de travail de M. [K] et se contente de critiquer les éléments fournis par ce dernier.
Conviction des juges
La cour, compte tenu de la multiplicité des tâches de M. [K] et de la diversité des sites sur lesquels il intervenait, est convaincue qu’il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées à partir de juillet 2015. Le montant du rappel de salaire est fixé par les premiers juges à une somme brute de 29 519,49 euros, en plus de 2951,95 euros au titre des congés payés afférents.
Le jugement concernant les jours fériés travaillés sans rémunération majorée, les astreintes, ainsi que les congés payés et repos, est également confirmé.
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’obligation principale du salarié concernant la tenue professionnelle ?
Le contrat de travail de M. [K] stipule que le salarié est tenu de porter rigoureusement la tenue professionnelle qui lui est confiée.
Cette obligation inclut également le port d’au moins deux insignes apparents de l’entreprise.
Cela signifie que le respect de cette exigence est essentiel pour le salarié, car il est directement lié à l’image de l’entreprise et à la sécurité au travail.
Quelle prime est prévue par l’accord collectif pour le personnel en uniforme ?
L’article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit une prime d’habillage pour le personnel en uniforme.
Cette prime est fixée à 20 euros par mois et est proratisée en fonction du nombre d’heures prestées par le salarié.
Cela signifie que si un salarié travaille moins d’heures, le montant de la prime sera ajusté proportionnellement.
Quel montant a été versé au salarié au titre du rappel de prime d’habillage ?
La société employeur a dû verser au salarié la somme de 182,68 euros au titre du rappel de prime d’habillage.
Ce montant a été calculé en tenant compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Il est important de noter que ce rappel de prime est une obligation de l’employeur, garantissant que le salarié reçoit la compensation adéquate pour le port de son uniforme.
Qui est responsable du nettoyage des tenues professionnelles ?
En l’absence de contrat avec une société de nettoyage, l’employeur est responsable de la prise en charge du nettoyage des tenues professionnelles.
Cette obligation découle du fait que le port de la tenue est inhérent à l’emploi du salarié.
La Convention collective nationale ne prévoyant rien à ce sujet, le jugement a fixé l’indemnisation du salarié pour le nettoyage de sa tenue à 200 euros.
Quelles décisions ont été confirmées par le jugement concernant le salarié ?
Le jugement a confirmé à la fois le rappel de prime d’habillage et l’indemnisation pour le nettoyage des tenues professionnelles.
Cela signifie que les droits du salarié ont été reconnus et que l’employeur doit respecter ses obligations en matière de compensation.
Ces décisions soulignent l’importance de la conformité aux accords collectifs et aux obligations contractuelles dans le cadre des relations de travail.
Preuves présentées
M. [K] produit plusieurs éléments à l’appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, notamment un calendrier récapitulatif de ses heures de travail, des tableaux de décompte d’heures supplémentaires et divers documents relatifs à ses missions.
Réponse insuffisante de l’employeur
La société employeur ne fournit aucun décompte de la durée de travail de M. [K] et se contente de critiquer les éléments fournis par ce dernier.
Conviction des juges
La cour, compte tenu de la multiplicité des tâches de M. [K] et de la diversité des sites sur lesquels il intervenait, est convaincue qu’il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées à partir de juillet 2015. Le montant du rappel de salaire est fixé par les premiers juges à une somme brute de 29 519,49 euros, en plus de 2951,95 euros au titre des congés payés afférents.
Le jugement concernant les jours fériés travaillés sans rémunération majorée, les astreintes, ainsi que les congés payés et repos, est également confirmé.
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’obligation principale du salarié concernant la tenue professionnelle ?
Le contrat de travail de M. [K] stipule que le salarié est tenu de porter rigoureusement la tenue professionnelle qui lui est confiée.
Cette obligation inclut également le port d’au moins deux insignes apparents de l’entreprise.
Cela signifie que le respect de cette exigence est essentiel pour le salarié, car il est directement lié à l’image de l’entreprise et à la sécurité au travail.
Quelle prime est prévue par l’accord collectif pour le personnel en uniforme ?
L’article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit une prime d’habillage pour le personnel en uniforme.
Cette prime est fixée à 20 euros par mois et est proratisée en fonction du nombre d’heures prestées par le salarié.
Cela signifie que si un salarié travaille moins d’heures, le montant de la prime sera ajusté proportionnellement.
Quel montant a été versé au salarié au titre du rappel de prime d’habillage ?
La société employeur a dû verser au salarié la somme de 182,68 euros au titre du rappel de prime d’habillage.
Ce montant a été calculé en tenant compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Il est important de noter que ce rappel de prime est une obligation de l’employeur, garantissant que le salarié reçoit la compensation adéquate pour le port de son uniforme.
Qui est responsable du nettoyage des tenues professionnelles ?
En l’absence de contrat avec une société de nettoyage, l’employeur est responsable de la prise en charge du nettoyage des tenues professionnelles.
Cette obligation découle du fait que le port de la tenue est inhérent à l’emploi du salarié.
La Convention collective nationale ne prévoyant rien à ce sujet, le jugement a fixé l’indemnisation du salarié pour le nettoyage de sa tenue à 200 euros.
Quelles décisions ont été confirmées par le jugement concernant le salarié ?
Le jugement a confirmé à la fois le rappel de prime d’habillage et l’indemnisation pour le nettoyage des tenues professionnelles.
Cela signifie que les droits du salarié ont été reconnus et que l’employeur doit respecter ses obligations en matière de compensation.
Ces décisions soulignent l’importance de la conformité aux accords collectifs et aux obligations contractuelles dans le cadre des relations de travail.
Charge de la preuve
En cas de litige sur les heures de travail, il incombe au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, permettant ainsi à l’employeur de répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le contrat de travail de M. [K] stipule qu’il doit effectuer 151,67 heures de travail mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires. Bien que ses bulletins de salaire ne mentionnent pas le paiement d’heures supplémentaires, M. [K] revendique avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
Preuves présentées
M. [K] produit plusieurs éléments à l’appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, notamment un calendrier récapitulatif de ses heures de travail, des tableaux de décompte d’heures supplémentaires et divers documents relatifs à ses missions.
Réponse insuffisante de l’employeur
La société employeur ne fournit aucun décompte de la durée de travail de M. [K] et se contente de critiquer les éléments fournis par ce dernier.
Conviction des juges
La cour, compte tenu de la multiplicité des tâches de M. [K] et de la diversité des sites sur lesquels il intervenait, est convaincue qu’il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées à partir de juillet 2015. Le montant du rappel de salaire est fixé par les premiers juges à une somme brute de 29 519,49 euros, en plus de 2951,95 euros au titre des congés payés afférents.
Le jugement concernant les jours fériés travaillés sans rémunération majorée, les astreintes, ainsi que les congés payés et repos, est également confirmé.
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’obligation principale du salarié concernant la tenue professionnelle ?
Le contrat de travail de M. [K] stipule que le salarié est tenu de porter rigoureusement la tenue professionnelle qui lui est confiée.
Cette obligation inclut également le port d’au moins deux insignes apparents de l’entreprise.
Cela signifie que le respect de cette exigence est essentiel pour le salarié, car il est directement lié à l’image de l’entreprise et à la sécurité au travail.
Quelle prime est prévue par l’accord collectif pour le personnel en uniforme ?
L’article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit une prime d’habillage pour le personnel en uniforme.
Cette prime est fixée à 20 euros par mois et est proratisée en fonction du nombre d’heures prestées par le salarié.
Cela signifie que si un salarié travaille moins d’heures, le montant de la prime sera ajusté proportionnellement.
Quel montant a été versé au salarié au titre du rappel de prime d’habillage ?
La société employeur a dû verser au salarié la somme de 182,68 euros au titre du rappel de prime d’habillage.
Ce montant a été calculé en tenant compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Il est important de noter que ce rappel de prime est une obligation de l’employeur, garantissant que le salarié reçoit la compensation adéquate pour le port de son uniforme.
Qui est responsable du nettoyage des tenues professionnelles ?
En l’absence de contrat avec une société de nettoyage, l’employeur est responsable de la prise en charge du nettoyage des tenues professionnelles.
Cette obligation découle du fait que le port de la tenue est inhérent à l’emploi du salarié.
La Convention collective nationale ne prévoyant rien à ce sujet, le jugement a fixé l’indemnisation du salarié pour le nettoyage de sa tenue à 200 euros.
Quelles décisions ont été confirmées par le jugement concernant le salarié ?
Le jugement a confirmé à la fois le rappel de prime d’habillage et l’indemnisation pour le nettoyage des tenues professionnelles.
Cela signifie que les droits du salarié ont été reconnus et que l’employeur doit respecter ses obligations en matière de compensation.
Ces décisions soulignent l’importance de la conformité aux accords collectifs et aux obligations contractuelles dans le cadre des relations de travail.
Rôle du juge
L’article L 3171-4 du code du travail prévoit que, en cas de litige concernant les heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge, après avoir ordonné les mesures d’instruction nécessaires, forme sa conviction en tenant compte des éléments fournis par les deux parties.
Charge de la preuve
En cas de litige sur les heures de travail, il incombe au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, permettant ainsi à l’employeur de répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le contrat de travail de M. [K] stipule qu’il doit effectuer 151,67 heures de travail mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires. Bien que ses bulletins de salaire ne mentionnent pas le paiement d’heures supplémentaires, M. [K] revendique avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
Preuves présentées
M. [K] produit plusieurs éléments à l’appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, notamment un calendrier récapitulatif de ses heures de travail, des tableaux de décompte d’heures supplémentaires et divers documents relatifs à ses missions.
Réponse insuffisante de l’employeur
La société employeur ne fournit aucun décompte de la durée de travail de M. [K] et se contente de critiquer les éléments fournis par ce dernier.
Conviction des juges
La cour, compte tenu de la multiplicité des tâches de M. [K] et de la diversité des sites sur lesquels il intervenait, est convaincue qu’il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées à partir de juillet 2015. Le montant du rappel de salaire est fixé par les premiers juges à une somme brute de 29 519,49 euros, en plus de 2951,95 euros au titre des congés payés afférents.
Le jugement concernant les jours fériés travaillés sans rémunération majorée, les astreintes, ainsi que les congés payés et repos, est également confirmé.
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’obligation principale du salarié concernant la tenue professionnelle ?
Le contrat de travail de M. [K] stipule que le salarié est tenu de porter rigoureusement la tenue professionnelle qui lui est confiée.
Cette obligation inclut également le port d’au moins deux insignes apparents de l’entreprise.
Cela signifie que le respect de cette exigence est essentiel pour le salarié, car il est directement lié à l’image de l’entreprise et à la sécurité au travail.
Quelle prime est prévue par l’accord collectif pour le personnel en uniforme ?
L’article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit une prime d’habillage pour le personnel en uniforme.
Cette prime est fixée à 20 euros par mois et est proratisée en fonction du nombre d’heures prestées par le salarié.
Cela signifie que si un salarié travaille moins d’heures, le montant de la prime sera ajusté proportionnellement.
Quel montant a été versé au salarié au titre du rappel de prime d’habillage ?
La société employeur a dû verser au salarié la somme de 182,68 euros au titre du rappel de prime d’habillage.
Ce montant a été calculé en tenant compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Il est important de noter que ce rappel de prime est une obligation de l’employeur, garantissant que le salarié reçoit la compensation adéquate pour le port de son uniforme.
Qui est responsable du nettoyage des tenues professionnelles ?
En l’absence de contrat avec une société de nettoyage, l’employeur est responsable de la prise en charge du nettoyage des tenues professionnelles.
Cette obligation découle du fait que le port de la tenue est inhérent à l’emploi du salarié.
La Convention collective nationale ne prévoyant rien à ce sujet, le jugement a fixé l’indemnisation du salarié pour le nettoyage de sa tenue à 200 euros.
Quelles décisions ont été confirmées par le jugement concernant le salarié ?
Le jugement a confirmé à la fois le rappel de prime d’habillage et l’indemnisation pour le nettoyage des tenues professionnelles.
Cela signifie que les droits du salarié ont été reconnus et que l’employeur doit respecter ses obligations en matière de compensation.
Ces décisions soulignent l’importance de la conformité aux accords collectifs et aux obligations contractuelles dans le cadre des relations de travail.
Rôle du juge
L’article L 3171-4 du code du travail prévoit que, en cas de litige concernant les heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge, après avoir ordonné les mesures d’instruction nécessaires, forme sa conviction en tenant compte des éléments fournis par les deux parties.
Charge de la preuve
En cas de litige sur les heures de travail, il incombe au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, permettant ainsi à l’employeur de répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le contrat de travail de M. [K] stipule qu’il doit effectuer 151,67 heures de travail mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires. Bien que ses bulletins de salaire ne mentionnent pas le paiement d’heures supplémentaires, M. [K] revendique avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
Preuves présentées
M. [K] produit plusieurs éléments à l’appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, notamment un calendrier récapitulatif de ses heures de travail, des tableaux de décompte d’heures supplémentaires et divers documents relatifs à ses missions.
Réponse insuffisante de l’employeur
La société employeur ne fournit aucun décompte de la durée de travail de M. [K] et se contente de critiquer les éléments fournis par ce dernier.
Conviction des juges
La cour, compte tenu de la multiplicité des tâches de M. [K] et de la diversité des sites sur lesquels il intervenait, est convaincue qu’il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées à partir de juillet 2015. Le montant du rappel de salaire est fixé par les premiers juges à une somme brute de 29 519,49 euros, en plus de 2951,95 euros au titre des congés payés afférents.
Le jugement concernant les jours fériés travaillés sans rémunération majorée, les astreintes, ainsi que les congés payés et repos, est également confirmé.
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’obligation principale du salarié concernant la tenue professionnelle ?
Le contrat de travail de M. [K] stipule que le salarié est tenu de porter rigoureusement la tenue professionnelle qui lui est confiée.
Cette obligation inclut également le port d’au moins deux insignes apparents de l’entreprise.
Cela signifie que le respect de cette exigence est essentiel pour le salarié, car il est directement lié à l’image de l’entreprise et à la sécurité au travail.
Quelle prime est prévue par l’accord collectif pour le personnel en uniforme ?
L’article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit une prime d’habillage pour le personnel en uniforme.
Cette prime est fixée à 20 euros par mois et est proratisée en fonction du nombre d’heures prestées par le salarié.
Cela signifie que si un salarié travaille moins d’heures, le montant de la prime sera ajusté proportionnellement.
Quel montant a été versé au salarié au titre du rappel de prime d’habillage ?
La société employeur a dû verser au salarié la somme de 182,68 euros au titre du rappel de prime d’habillage.
Ce montant a été calculé en tenant compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Il est important de noter que ce rappel de prime est une obligation de l’employeur, garantissant que le salarié reçoit la compensation adéquate pour le port de son uniforme.
Qui est responsable du nettoyage des tenues professionnelles ?
En l’absence de contrat avec une société de nettoyage, l’employeur est responsable de la prise en charge du nettoyage des tenues professionnelles.
Cette obligation découle du fait que le port de la tenue est inhérent à l’emploi du salarié.
La Convention collective nationale ne prévoyant rien à ce sujet, le jugement a fixé l’indemnisation du salarié pour le nettoyage de sa tenue à 200 euros.
Quelles décisions ont été confirmées par le jugement concernant le salarié ?
Le jugement a confirmé à la fois le rappel de prime d’habillage et l’indemnisation pour le nettoyage des tenues professionnelles.
Cela signifie que les droits du salarié ont été reconnus et que l’employeur doit respecter ses obligations en matière de compensation.
Ces décisions soulignent l’importance de la conformité aux accords collectifs et aux obligations contractuelles dans le cadre des relations de travail.
Laisser un commentaire