Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la méthode commerciale consistait à vendre des sites internet en transférant le budget initialement prévu pour les Pages Jaunes. Les juges ont ainsi prononcé la nullité du contrat de souscription, reconnaissant la tromperie subie par le client.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire mentionnée dans le texte ?

Dans cette affaire, une société a été accusée de dol, une forme de fraude. Un commercial a fait signer à un client un contrat de souscription pour un site internet, alors que ce dernier pensait signer uniquement un bon de commande pour un abonnement aux Pages Jaunes.

Le client a été induit en erreur par les manœuvres du commercial, qui ont été qualifiées de dolosives. Cela signifie que le client n’a pas donné son consentement éclairé, car il croyait signer un document différent de celui qu’il a réellement signé.

Quelles preuves ont été présentées pour soutenir l’accusation de dol ?

Les manœuvres dolosives ont été corroborées par une attestation du commercial lui-même. Dans cette attestation, il a expliqué que la méthode commerciale consistait à prendre rendez-vous pour proposer des espaces publicitaires dans les Pages Jaunes, tout en assurant leur renouvellement.

Cependant, la réalité de cette méthode était tout autre. Le but réel était de vendre des sites internet et de transférer le budget initialement prévu pour les Pages Jaunes vers un autre produit. Cette stratégie de vente à cycle court a été mise en lumière par les juges.

Quelle a été la décision des juges concernant le contrat signé ?

Les juges ont prononcé la nullité du contrat de souscription de licence d’exploitation de site internet. Cela signifie que le contrat a été déclaré sans effet, en raison des manœuvres dolosives qui ont conduit le client à signer un document qu’il ne souhaitait pas.

Cette décision souligne l’importance du consentement éclairé dans les contrats. Si une partie est trompée ou induite en erreur, cela peut entraîner l’annulation du contrat, protégeant ainsi les droits du consommateur.