L’Essentiel : Pour qu’un pacte de préférence sur les droits d’auteur soit valide, il doit inclure une limitation sur le genre littéraire et le nombre d’ouvrages. Selon l’article L 132-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur peut accorder un droit de préférence à un éditeur pour des œuvres futures de genres déterminés, limité à cinq ouvrages par genre sur une période de cinq ans. L’éditeur doit notifier sa décision par écrit dans un délai de trois mois après la remise de chaque manuscrit. Si l’éditeur refuse deux ouvrages, l’auteur retrouve sa liberté pour ses futures créations dans ce genre.

Pour être valide, un pacte de préférence sur les droits de l’auteur d’un ouvrage doit impérativement comprendre une limitation sur le genre littéraire des ouvrages à acquérir et leur nombre.

Au sens de l’article L 132-4 du Code de la propriété intellectuelle, est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d’édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l’auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.

L’éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l’auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.

Lorsque l’éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l’auteur dans le genre déterminé au contrat, l’auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu’il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un pacte de préférence sur les droits d’auteur ?

Un pacte de préférence sur les droits d’auteur est un accord par lequel un auteur s’engage à accorder à un éditeur un droit de préférence pour l’édition de ses œuvres futures.

Pour qu’un tel pacte soit valide, il doit inclure des limitations concernant le genre littéraire des ouvrages concernés ainsi que le nombre d’ouvrages que l’éditeur peut acquérir.

Cette stipulation est essentielle pour encadrer les droits de l’éditeur et protéger les intérêts de l’auteur.

Quelles sont les conditions de validité d’un pacte de préférence ?

Selon l’article L 132-4 du Code de la propriété intellectuelle, un pacte de préférence doit stipuler que l’auteur accorde un droit de préférence à un éditeur pour des œuvres de genres clairement définis.

De plus, ce droit est limité à cinq ouvrages nouveaux par genre, à compter de la signature du contrat d’édition de la première œuvre.

Cette limitation vise à éviter une monopolisation excessive des droits par l’éditeur et à garantir à l’auteur une certaine liberté créative.

Comment l’éditeur doit-il exercer son droit de préférence ?

L’éditeur doit exercer son droit de préférence en informant l’auteur par écrit de sa décision dans un délai de trois mois suivant la remise de chaque manuscrit définitif par l’auteur.

Cette obligation de notification est cruciale pour assurer une communication claire entre l’auteur et l’éditeur, et pour respecter les délais convenus.

Cela permet également à l’auteur de planifier ses futures créations en fonction des décisions de l’éditeur.

Que se passe-t-il si l’éditeur refuse deux ouvrages ?

Si l’éditeur refuse successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l’auteur dans le genre déterminé par le contrat, l’auteur peut reprendre immédiatement sa liberté concernant les œuvres futures dans ce même genre.

Cependant, si l’auteur a reçu des avances de l’éditeur pour ces œuvres, il doit d’abord rembourser ces avances avant de pouvoir publier ailleurs.

Cette clause protège les intérêts financiers de l’éditeur tout en permettant à l’auteur de ne pas être bloqué indéfiniment par un éditeur qui refuse ses œuvres.