Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque en invoquant une violation du pacte, mais la cour a jugé que seul l’associé ayant déposé la marque pouvait revendiquer ses droits. Ainsi, la demande de transfert de la marque a été rejetée, confirmant la légitimité du dépôt initial.. Consulter la source documentaire.

Qui détient les droits sur la marque Funeral Greenwood ?

La marque Funeral Greenwood appartient à M. [E] [M], qui a déposé la marque le 24 mars 2018. Malgré l’existence d’un Pacte d’associés, le tribunal a jugé que M. [M] avait le droit de conserver les droits sur cette marque.

Ce jugement repose sur le fait que M. [M] a conceptualisé et développé l’idée de la marque, et qu’il a agi en accord avec M. [A] [I], président de la société Ldd Holding, lors du dépôt de la marque.

Il est important de noter que le Pacte d’associés stipule que les droits de propriété intellectuelle doivent être déposés au nom de la société, mais dans ce cas, la société Ldd Funéraire, qui était une filiale de Ldd Holding, n’était pas partie au pacte.

Ainsi, M. [M] a pu revendiquer la propriété de la marque, ce qui a été confirmé par le tribunal.

Quelles sont les implications de la fraude au dépôt d’une marque ?

Selon l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté s’il a été demandé en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle.

Dans le cas de Funeral Greenwood, la société Ldd Funéraire a soutenu que le dépôt de la marque par M. [M] était frauduleux, car il violait le Pacte d’associés. Cependant, le tribunal a jugé que la société Ldd Funéraire ne pouvait pas revendiquer cette fraude, car elle n’était pas partie au pacte.

De plus, la fraude doit être prouvée, et dans ce cas, le tribunal n’a pas trouvé de preuves suffisantes pour établir que M. [M] avait agi de mauvaise foi lors du dépôt de la marque.

Ainsi, même si la société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la propriété de la marque sur la base de la fraude, le tribunal a confirmé que M. [M] avait agi légalement.

Pourquoi le Pacte d’associés n’est-il pas opposable dans ce cas ?

Le Pacte d’associés, bien qu’il stipule que les droits de propriété intellectuelle doivent être déposés au nom de la société, n’est pas opposable dans ce cas car la société Ldd Funéraire n’était pas partie au pacte.

Le pacte a été signé uniquement par les associés de Ldd Holding, et bien que Ldd Funéraire ait été une filiale de Ldd Holding, elle n’avait pas de droits ou d’obligations découlant de ce pacte.

Cela signifie que même si M. [M] a déposé la marque en violation des termes du pacte, la société Ldd Funéraire ne peut pas revendiquer cette violation pour obtenir le transfert de la marque.

Le tribunal a donc confirmé que la société Ldd Funéraire ne pouvait pas invoquer le pacte pour contester la propriété de la marque Funeral Greenwood.

Quelles sanctions ont été imposées à la société Ldd Funéraire ?

Le tribunal a imposé plusieurs sanctions à la société Ldd Funéraire suite à sa tentative de revendiquer la marque Funeral Greenwood.

Tout d’abord, la société a été interdite d’utiliser la marque Funeral Greenwood sous quelque forme que ce soit, que ce soit comme marque, nom commercial ou dénomination sociale. Cette interdiction est effective après un délai de préavis de 12 mois, avec une astreinte de 500 euros par jour de retard.

De plus, la société a été condamnée à payer à M. [E] [M] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, ainsi qu’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais d’avocat.

Ces sanctions visent à protéger les droits de M. [M] sur la marque et à dissuader la société Ldd Funéraire de continuer à utiliser la marque de manière illégale.

Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de ces mesures, ce qui signifie qu’elles doivent être appliquées immédiatement, même en cas d’appel.