La CJUE a établi que le détenteur d’une connexion Internet est présumé responsable des atteintes aux droits d’auteur commises via cette connexion. Cette présomption peut être renversée si d’autres personnes avaient accès à la connexion. Toutefois, la désignation d’un membre de la famille comme auteur présumé d’une contrefaçon peut suffire à exonérer le détenteur, sans qu’il soit nécessaire de fournir des détails supplémentaires sur l’utilisation de la connexion. Ce cadre juridique vise à équilibrer le droit à un recours effectif et le respect de la vie privée, tout en garantissant la protection des droits de propriété intellectuelle.