L’Essentiel : Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous laquelle il est divulgué, bien que cette présomption puisse être renversée par la preuve contraire. Dans une affaire, une auteure a été déboutée de son action en contrefaçon contre une association éditrice, car elle n’a pas prouvé être la seule auteure. L’œuvre, constituée de textes du domaine public et d’extraits d’autres auteurs, était considérée comme une œuvre collective. La contribution des différents membres de l’association était indissociable, rendant impossible l’attribution de droits distincts à chacun.

Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous lequel il est divulgué. Il s’agit néanmoins d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire.

Action en contrefaçon de droits d’auteur

Une auteure a été déboutée de son action en contrefaçon contre une association éditrice de l’ouvrage « La laïcité, la comprendre, l’enseigner ». S’il était incontestable que l’auteure avait été la maître d’oeuvre, elle n’apportait pas la preuve d’être la seule auteure, rappel étant fait que cette oeuvre était constituée essentiellement de textes du domaine public, ou d’extraits de textes d’autres auteurs. Il était totalement impossible de distinguer quelle part l’auteure mais aussi les autres membres de l’association avaient pris dans l’élaboration du texte final ; l’auteure a été dans  l’impossibilité de renverser la présomption de titularité des droits de l’association sur l’oeuvre collective.

Direction et coordination des travaux d’écriture

Certes, l’œuvre avait été créée sous la direction de l’auteure mais sur l’initiative de l’association et avec le concours de certains de ses membres assurant la production de documents ou des travaux de relecture, et ce sans qu’il soit possible de distinguer l’apport de chacun d’entre eux ; l’œuvre en cause était une oeuvre collective au sens de l’article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le recueil de texte avait été i) déposé auprès de la société des gens de lettre sous le nom de l’association ; ii) divulgué sur le site internet de l’association

Œuvre de collaboration ou œuvre collective ?

Pour rappel, au sens de l’article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre de collaboration est celle à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques, et l’oeuvre collective est celle créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un ouvrage collectif selon le droit d’auteur ?

Un ouvrage collectif est défini comme une œuvre créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous son nom.

Cette définition est précisée dans l’article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est important de noter que, bien que l’ouvrage soit présumé appartenir à l’entité qui le divulgue, cette présomption peut être renversée par la preuve du contraire.

Ainsi, la titularité des droits d’auteur peut être contestée si des éléments de preuve sont présentés.

Quels sont les critères pour distinguer une œuvre de collaboration d’une œuvre collective ?

La distinction entre une œuvre de collaboration et une œuvre collective repose sur la nature de la contribution des auteurs.

Une œuvre de collaboration implique que plusieurs personnes physiques ont contribué de manière distincte à sa création, chacune ayant un droit sur l’œuvre.

En revanche, une œuvre collective est celle où les contributions des différents auteurs se fondent dans un ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer un droit distinct à chacun.

Cette définition souligne l’importance de l’initiative et de la direction d’une personne ou d’une entité dans la création de l’œuvre collective.

Quel a été le résultat de l’action en contrefaçon de l’auteure ?

L’auteure a été déboutée de son action en contrefaçon contre l’association éditrice de l’ouvrage « La laïcité, la comprendre, l’enseigner ».

Bien qu’elle ait été la maître d’œuvre, elle n’a pas pu prouver qu’elle était la seule auteure de l’œuvre.

L’œuvre contenait principalement des textes du domaine public et des extraits d’autres auteurs, rendant impossible la distinction des contributions de chacun.

En conséquence, l’auteure n’a pas réussi à renverser la présomption de titularité des droits de l’association sur l’œuvre collective.

Comment l’association a-t-elle contribué à l’œuvre ?

L’association a joué un rôle central dans la création de l’œuvre, en initiant le projet et en coordonnant les travaux d’écriture.

Bien que l’auteure ait dirigé le processus, plusieurs membres de l’association ont également contribué, notamment par la production de documents et des travaux de relecture.

Cependant, il était impossible de distinguer les apports individuels de chaque membre, ce qui a renforcé la nature collective de l’œuvre.

De plus, le recueil de textes a été déposé et divulgué sous le nom de l’association, consolidant ainsi sa position en tant qu’éditeur.

Quels sont les enjeux juridiques liés à la titularité des droits d’auteur ?

Les enjeux juridiques liés à la titularité des droits d’auteur sont cruciaux, notamment en ce qui concerne la protection des œuvres collectives.

La présomption de titularité peut être contestée, mais cela nécessite des preuves solides pour renverser cette présomption.

Les auteurs doivent être conscients de la nature de leur contribution, qu’elle soit distincte ou intégrée dans un ensemble, car cela influence leurs droits.

Les litiges en matière de droits d’auteur peuvent avoir des conséquences significatives sur la reconnaissance et la rémunération des auteurs impliqués dans des œuvres collectives.