L’Essentiel : l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit être originale, ce qui implique des choix esthétiques et arbitraires reflétant la personnalité de l’auteur. Cependant, dans le cas d’une œuvre pornographique, bien que celle-ci puisse être considérée comme originale, la protection des droits d’auteur n’est accordée que si l’originalité est clairement établie. Ainsi, une réalisatrice de DVD sadomasochistes n’a pas obtenu cette protection, ses demandes étant déclarées irrecevables.

Originalité des œuvres audiovisuelles

De principe, l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Les dispositions de l’article L.112-1 de ce même code protègent par les droits d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales.  Il est en outre constant que l’originalité de l’œuvre ressort notamment de partis pris esthétique et de choix arbitraires qui lui donnent une physionomie propre de sorte qu’elle porte ainsi l’empreinte de la personnalité de son auteur.   Il appartient à celui qui invoque la protection au titre des droits d’auteur, d’établir et de caractériser l’originalité de l’œuvre.

Absence d’originalité d’une œuvre pornographique

En l’espèce, il a été jugé que si un film pornographique peut être qualifié d’original, et son auteur jouir à ce titre de la protection instaurée par les dispositions des articles L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui excluent tout jugement de valeur sur le contenu de l’œuvre, encore faut-il que celui qui invoque la protection au titre des droits d’auteur établisse et caractérise l’originalité de l’œuvre en question.

En l’espèce, la réalisatrice de DVD mettant en scène des séances de sadomasochisme dans lesquelles elle apparaissait dans des lieux et des tenues différentes, selon un scénario défini, n’a pas obtenu la protection du droit d’auteur.  L’ensemble des demandes fondées sur le droit d’auteur a été déclarée irrecevable.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe fondamental des droits d’auteur selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le principe fondamental des droits d’auteur, tel que stipulé dans l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, est que l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, simplement par le fait de sa création.

Cela signifie que dès qu’une œuvre est créée, son auteur détient des droits sur celle-ci, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des démarches administratives ou d’enregistrer l’œuvre. Ce droit est donc automatique et protège l’œuvre contre toute utilisation non autorisée.

Quelles œuvres sont protégées par les droits d’auteur ?

Les dispositions de l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent toutes les œuvres de l’esprit, indépendamment de leur genre, forme d’expression, mérite ou destination, tant qu’elles sont considérées comme des créations originales.

L’originalité est un critère clé pour la protection, et elle se manifeste par des choix esthétiques et des partis pris qui confèrent à l’œuvre une identité propre. Il est donc essentiel que l’auteur puisse établir et caractériser cette originalité pour bénéficier de la protection des droits d’auteur.

Pourquoi une œuvre pornographique peut-elle ne pas être protégée par les droits d’auteur ?

Bien qu’un film pornographique puisse être considéré comme original et que son auteur puisse revendiquer une protection au titre des droits d’auteur, il est impératif que l’originalité de l’œuvre soit établie et caractérisée.

Dans le cas d’une réalisatrice de DVD de sadomasochisme, la protection a été refusée car elle n’a pas réussi à démontrer l’originalité de son œuvre. Cela souligne que même si le contenu d’une œuvre ne fait pas l’objet d’un jugement de valeur, l’originalité doit être prouvée pour bénéficier des droits d’auteur.

Quel a été le résultat de la demande de protection des droits d’auteur dans l’affaire mentionnée ?

Dans l’affaire en question, la réalisatrice n’a pas obtenu la protection du droit d’auteur pour ses DVD. L’ensemble de ses demandes fondées sur le droit d’auteur a été déclaré irrecevable.

Cela démontre que la simple création d’une œuvre, même dans un domaine considéré comme original, ne garantit pas automatiquement la protection des droits d’auteur si l’originalité n’est pas suffisamment établie. Cette décision met en lumière l’importance de la caractérisation de l’originalité dans le cadre des droits d’auteur.