L’originalité d’un progiciel est souvent difficile à prouver dans le cadre d’une action en contrefaçon. L’éditeur, en tant qu’employeur, détient les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses employés. Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit démontrer un effort créatif et une empreinte personnelle de l’auteur. Les fonctionnalités, le langage de programmation ou le format des fichiers ne sont pas protégés. Dans une affaire récente, l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son progiciel, car il n’a pas fourni les codes sources nécessaires à l’évaluation de son caractère innovant.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les droits de l’éditeur d’un progiciel ?

L’éditeur d’un progiciel, en tant qu’employeur des programmeurs, détient des droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par ses employés dans le cadre de leur travail.

Ces droits sont régis par l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que, sauf dispositions contraires, les droits patrimoniaux sur les œuvres créées par des employés dans l’exercice de leurs fonctions sont dévolus à l’employeur.

Cela signifie que l’éditeur est le seul habilité à exercer ces droits, ce qui lui confère un contrôle exclusif sur l’utilisation et la distribution du progiciel.

Comment prouver l’originalité d’un progiciel ?

Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit démontrer une originalité qui se manifeste par un effort créatif.

L’originalité peut être révélée à travers le code source, qui représente les choix de conception et d’organisation du programmeur.

Il est essentiel que cet effort créatif dépasse la simple application d’une logique automatique.

L’éditeur doit prouver que son logiciel porte la marque de l’apport intellectuel de son auteur, ce qui implique une démonstration de l’originalité et non une simple revendication de protection.

Quelles sont les conséquences de l’absence de communication des codes sources ?

L’absence de communication du logiciel et de ses codes sources par l’éditeur a eu des conséquences significatives sur l’appréciation de l’originalité du progiciel.

Sans ces éléments, la juridiction n’a pas pu évaluer correctement si le logiciel était effectivement original.

De plus, la présentation d’une note technique par un expert privé a été jugée inopérante, car l’expert n’avait pas eu accès au logiciel.

Cela a conduit à une incapacité à établir une distinction claire entre le progiciel en question et d’autres solutions existantes sur le marché.

Pourquoi l’action en contrefaçon a-t-elle été jugée irrecevable ?

L’action en contrefaçon a été jugée irrecevable car l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son progiciel.

Le rapport d’expert de la partie adverse a démontré que le progiciel ne se distinguait pas des autres logiciels de gestion d’information produit déjà présents sur le marché.

Cela a mis en évidence que l’approche conceptuelle de l’éditeur n’était pas suffisamment novatrice pour justifier une protection par le droit d’auteur.

En conséquence, l’absence de preuves tangibles a conduit à l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon.