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L’action en contrefaçon de logiciel doit toujours être doublée d’une action en concurrence déloyale / parasitisme dès lors que rien ne garantit l’originalité d’un logiciel en dépit de ses fonctionnalités élaborées. Action en contrefaçon de logiciel
Le salarié d’un éditeur de logiciel d’aide à la décision a été recruté par un concurrent. Concomitamment à ce départ, l’ancien employeur a constaté des similitudes « quasi-serviles » entre son propre logiciel et celui de son concurrent. Soupçonnant une contrefaçon de son code source, l’éditeur a poursuivi son concurrent en contrefaçon. Le concurrent a contesté avec succès l’originalité du logiciel en cause.
Conditions de l’originalité du logiciel
Un logiciel n’est protégé par le droit d’auteur que dans la mesure où il témoigne d’un effort créatif portant la personnalité de son créateur et d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d’une logique automatique et contraignante.
Fonctionnalité n’est pas originalité
L’éditeur du logiciel a plaidé en vain que son logiciel présentait une originalité incontestable dans la mesure où il s’agissait d’un progiciel multi langues, multi devises et multi législations permettant de couvrir un champ d’intervention international ; le logiciel était ‘tout en un’ et couvrait les fonctions clés de l’entreprise. Ces fonctionnalités ne démontraient pas l’existence de choix personnels ayant présidé à la création du logiciel, qu’il s’agisse de l’intégration de la documentation en amont du code source ou du code source lui-même à propos du contrôle de gestion, du contrôle de magasin, des informations logistiques ou de la prise de commande.
« Programming Guide » et originalité
De plus, le guide de programmation édité par la société à l’attention des utilisateurs programmant des ‘add-on’ du logiciel avait révélé que l’éditeur fournissait des consignes strictes et précises s’agissant notamment de la nécessité de documenter en amont du code source, ce qui montrait que les choix opérés par l’éditeur étaient extrêmement contraints, excluant que le code source puisse être caractérisé par un apport intellectuel ou créatif particulier.
Opportunité de commander une expertise
Les notes techniques établies par un expert en informatique, n’étaient pas de nature à faire la démonstration de l’originalité du logiciel, car ayant eu essentiellement pour objet de procéder à une analyse comparative des ‘add-on’ afin d’établir l’existence de la contrefaçon alléguée, mais sans expliciter quelle serait l’originalité revendiquée.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une action en contrefaçon de logiciel ?L’action en contrefaçon de logiciel est une procédure juridique engagée par un éditeur de logiciel lorsqu’il soupçonne qu’un concurrent a copié son code source ou ses fonctionnalités sans autorisation. Dans le cas présenté, un salarié d’un éditeur a rejoint un concurrent, et l’ancien employeur a remarqué des similitudes entre les logiciels. Cela a conduit à une action en contrefaçon, mais le concurrent a réussi à contester l’originalité du logiciel en question. Quelles sont les conditions d’originalité d’un logiciel ?Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit démontrer un effort créatif qui reflète la personnalité de son créateur. Cela signifie que le logiciel doit aller au-delà d’une simple application de logiques automatiques. L’originalité est donc liée à la créativité et à l’individualité des choix faits lors de sa conception, ce qui est essentiel pour établir une protection juridique. Pourquoi les fonctionnalités d’un logiciel ne garantissent-elles pas son originalité ?Les fonctionnalités d’un logiciel, même si elles sont avancées, ne suffisent pas à prouver son originalité. Dans l’affaire mentionnée, l’éditeur a tenté de défendre son logiciel en soulignant ses caractéristiques multi-langues et multi-devises. Cependant, ces aspects fonctionnels n’ont pas démontré de choix créatifs personnels, ce qui est déterminant pour établir l’originalité. Quel rôle joue le « Programming Guide » dans l’évaluation de l’originalité ?Le « Programming Guide » fourni par l’éditeur a révélé que les choix de conception étaient très contraints. Les consignes strictes pour la documentation et le développement des ‘add-on’ indiquent que les développeurs n’avaient pas la liberté de créer de manière originale. Cela a été un facteur déterminant pour conclure que le code source manquait d’un apport intellectuel ou créatif distinctif. Pourquoi les notes techniques d’un expert ne suffisent-elles pas à prouver l’originalité ?Les notes techniques d’un expert, bien qu’utiles pour une analyse comparative, ne démontrent pas nécessairement l’originalité d’un logiciel. Dans ce cas, les notes avaient pour but d’établir une éventuelle contrefaçon, mais elles n’ont pas précisé en quoi le logiciel en question était original. Cela souligne l’importance d’une évaluation claire et détaillée de l’originalité pour soutenir une action en contrefaçon. |
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