L’Essentiel : Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires. Dans le secteur de la presse, les correspondants régionaux, en raison de leur connaissance du tissu économique local, ne sont pas interchangeables, ce qui souligne l’importance d’une implantation durable sur le territoire pour maintenir des sources d’information fiables.

La règle applicable

Aux termes de l’article L 1233-5 du code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En présence d’un plan, l’article R 631-36 du code de commerce pose que le jugement arrêtant ledit plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Notion de catégorie professionnelle

Y compris en matière de presse, la notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s’applique l’ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais vise l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Les correspondants régionaux de presse n’entretiennent pas un réseau de relations nécessitant une implantation dans la durée sur un territoire géographique et n’ont pas de formation professionnelle commune. En effet, l’information de presse spécialisée implique de la part des correspondants régionaux une connaissance du tissu économique local qui n’entre  pas dans le cadre de la formation de base commune des journalistes.

Notion de formation commune

Cette connaissance du tissu local ne peut s’acquérir qu’en entretenant dans les milieux professionnels concernés un réseau de relations qui nécessite une implantation dans la durée sur un territoire géographique. En conséquence, il a été jugé que les correspondants en région n’étaient pas interchangeables sous peine de tarir les sources du journal. Un correspondant local de presse peut donc parfaitement se retrouver seul dans sa catégorie professionnelle.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères de licenciement collectif pour motif économique ?

Lorsqu’un employeur envisage un licenciement collectif pour motif économique, il doit se conformer à l’article L 1233-5 du code du travail. Cet article stipule que, en l’absence de convention ou d’accord collectif, l’employeur doit définir les critères qui détermineront l’ordre des licenciements.

Cette définition des critères doit être faite après consultation du comité d’entreprise ou, si celui-ci n’existe pas, des délégués du personnel. Cela garantit que les représentants des salariés sont impliqués dans le processus décisionnel, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et l’équité dans la gestion des licenciements.

Comment est définie la catégorie professionnelle dans le cadre des licenciements ?

La notion de catégorie professionnelle, dans le contexte des licenciements, ne se limite pas à un emploi spécifique. Elle englobe l’ensemble des salariés exerçant des fonctions similaires au sein de l’entreprise, nécessitant une formation professionnelle commune.

Cela signifie que les critères de licenciement doivent prendre en compte les différentes fonctions et rôles au sein de l’entreprise, plutôt que de se concentrer uniquement sur des postes individuels. Par exemple, dans le secteur de la presse, les correspondants régionaux n’ont pas de formation professionnelle commune, ce qui complique leur inclusion dans une même catégorie professionnelle.

Pourquoi les correspondants régionaux de presse ne sont-ils pas interchangeables ?

Les correspondants régionaux de presse ne sont pas considérés comme interchangeables en raison de la nature spécifique de leur travail. Ils doivent posséder une connaissance approfondie du tissu économique local, ce qui ne fait pas partie de la formation de base des journalistes.

Cette connaissance est acquise par l’établissement d’un réseau de relations dans les milieux professionnels locaux, ce qui nécessite une présence durable sur le territoire. Par conséquent, un correspondant local peut se retrouver isolé dans sa catégorie professionnelle, rendant son rôle unique et non remplaçable.

Quelle est l’importance de la connaissance du tissu local pour les correspondants de presse ?

La connaissance du tissu local est cruciale pour les correspondants de presse, car elle leur permet de fournir des informations pertinentes et précises sur les événements et les enjeux locaux. Cette expertise ne peut être acquise que par une immersion prolongée dans la communauté et par l’établissement de relations avec les acteurs locaux.

Sans cette connaissance, un correspondant pourrait avoir du mal à rapporter des nouvelles de manière efficace, ce qui pourrait nuire à la qualité de l’information diffusée. Ainsi, la capacité d’un correspondant à naviguer dans son environnement local est essentielle pour le bon fonctionnement de son rôle au sein de l’organisation médiatique.